ANNALE DU CRFPA : PROCÉDURE CIVILE

PROCÉDURE CIVILE, MODES AMIABLES DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS
ET MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Maître DILIGENT, jeune avocat au Barreau de RENNES, est en proie au doute. Il sollicite votre avis sur plusieurs points.
I. (10 points) (Vous vous placerez à la date du 6 avril 2021) Il a initié à la demande de Madame SIMONE, retraitée demeurant à RENNES, une procédure en recouvrement de créance devant le tribunal judiciaire de RENNES (chambre de proximité). Madame SIMONE a prêté à un ami Monsieur JEAN, lui aussi retraité demeurant à RENNES, la somme de 4.000 € pour lui permettre de faire face à des travaux de réparation dans sa propriété.
Monsieur JEAN lui a signé une reconnaissance de dette aux termes d’un acte sous seing privé en date du 12 janvier 2020 et s’est engagé à rembourser la totalité de la somme le 12 juillet 2020 au plus tard.
Malheureusement il n’en a rien fait et en dépit des réclamations amiables verbales qu’elle lu a adressées en août, puis en septembre 2020, Madame SIMONE n’a pas été désintéressée.
A sa requête Maître DILIGENT a donc fait délivrer à la personne de Monsieur JEAN le 4 janvier 2021 une assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de RENNES à l’audience du 7 avril 2021 pour obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 4.000 €, de celle de 400 € à titre de dommages et intérêts et de celle de 800 € au visa de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens. Monsieur JEAN a fait choix d’un Conseil en la personne de Maître LOYAL qui a notifié à Maître DILIGENT le 25 mars 2021 ses conclusions en défense : Il a opposé à Maître DILIGENT l’irrecevabilité de la demande en se fondant sur l’article 750-1 du code de procédure civile arguant du fait que Madame SIMONE n’avait jamais tenté de conciliation, de médiation ou de procédure participative.
a – Maître DILIGENT s’interroge : Le recours préalable à un mode amiable était-il obligatoire au regard du montant de la demande ? (2 points)
b – A réception des conclusions de Maître LOYAL, Maître DILIGENT a demandé à Madame SIMONE de contacter un conciliateur de justice, ce qu’elle a fait. Celui-ci a invité les parties à se présenter devant lui le 1er avril 2021. Que pourra-t-il tirer de cette situation à l’audience du 7 avril 2021 ? (4 points)
c – Poursuivant son questionnement, Maître DILIGENT se demande s’il n’aurait pas dû saisir le tribunal judiciaire d’une demande aux fins de tentative de conciliation (article 820 du code de procédure civile) pour éviter le préalable d’une tentative de médiation ou de conciliation ou de procédure participative. Qu’en pensez-vous ? (4 points)

II. (10 points) (Vous vous placerez à la date du 3 mai 2021) Aux termes d’une ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire de RENNES le 19 mars 2021 signifiée le 22 mars 2021, Monsieur GEORGES a été condamné à payer à Madame JOSEPHINE la somme provisionnelle de 15.000 € et celle de 1.500 € au visa de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. A la demande de Monsieur GEORGES, Maître DILIGENT a interjeté appel le 30 mars devant la cour d’appel de RENNES. Il a reçu le 9 avril 2021 un avis de fixation de l’affaire pour l’audience du 15 juillet 2021. Le 14 avril 2021, il a reçu notification de la constitution de Maître ARTHUR dans l’intérêt de
Madame JOSEPHINE, constitution que Maître ARTHUR a remis le même jour au greffe de la cour d’appel.
a – Reprenant l’examen du dossier, Maître DILIGENT s’est aperçu qu’il a omis de signifier la déclaration d’appel à l’intimée Madame JOSEPHINE dans les dix jours de la réception de l’avis de fixation et qu’il n’a notifié la déclaration d’appel à Maître ARTHUR, avocat de l’intimée, que le vendredi 30 avril 2021. Quelles peuvent-être les conséquences procédurales de ces omissions ? (5 points)
b – Relisant sa déclaration d’appel en présence de Monsieur GEORGES, il remarque qu’il s’est contenté de demander la « réformation de l’ordonnance » sans autre détail. Cette absence de précisions peut-elle avoir des conséquences procédurales ? Dans l’affirmative que lui conseilleriez-vous ? (5 points)