Suite au décret et à l’arrêté publiés le 17 octobre 2016, nous faisons le point sur les changements de l’examen du CRFPA.
Comme annoncé récemment, le droit des obligations reste au programme et devient une épreuve à part entière.
Concernant les matières de spécialité, la disparition du droit fiscal est confirmée, la protection sociale entre au programme du droit du travail. Le plus surprenant est évidemment le contenu de la matière droit international et européen qui comprend désormais le droit international privé et public, le droit du commerce international et le droit européen.
La durée des épreuves et les coefficients sont définitivement fixés :
Matière | Durée | Coefficient |
Note de synthèse | 5 h | 3 |
Procédure | 2 h | 2 |
Obligation | 3 h | 2 |
Spécialité | 3 h | 2 |
Grand oral | 45 min | 4 |
Langues | ? | 1 |
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