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- : Les candidats doivent impérativement traiter la matière qu’ils ont choisie lors de leur inscription conformément à l’article 2-3° de l’arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats, sous peine d’être sanctionnés d’un zéro dans ladite matière.
Afin de mettre fin à l’exode de sa population, de pallier les fermetures successives des petits commerces, et de faire face, de surcroît, à de graves difficultés financières, la petite commune de Plaölet, en Bretagne, a décidé de se lancer dans une politique audacieuse de développement économique et de restructuration de ses services.
En ce sens, elle a mis en œuvre diverses actions.
En premier lieu, le conseil municipal souhaiterait la suppression de certains services publics afin d’effectuer des économies pour financer une nouvelle épicerie municipale. Il a, à cet égard, adopté une délibération le 7 avril 2017. Si la liste des services publics à supprimer n’y est pas encore vraiment arrêtée, les élus envisagent, dans cette délibération, de « s’attaquer » à la piscine municipale, dont l’entretien est très coûteux et qui est peu fréquentée. Les parents des enfants scolarisés à l’école de Plaötet sont inquiets de les voir privés de cette activité périscolaire. Ils veulent d’ores et déjà contester la légalité de la délibération du 7 avril 2007. Vous leur indiquerez les différentes voies de droit envisageables et leurs chances de réussite.
En deuxième lieu, le maire de Plaölet envisage d’utiliser le rez-de-chaussée d’un immeuble récemment acquis par la commune, situé en centre-ville, et de charger les époux Martin d’y exploiter l’épicerie municipale. Il souhaiterait, en effet, permettre ainsi à la municipalité d’avoir un droit de regard sur les prix pratiqués sur certains produits, notamment de première nécessité. Monsieur Dupont, également parent d’élève de l’école, résidant juste à côté du local concerné et craignant une baisse de la valeur de son appartement, se demande si ce local, actuellement vide, aura vocation à intégrer le domaine public de la commune. Vous l’éclairerez sur ce point.
En troisième lieu, dans le cadre de la restructuration globale des services municipaux, le maire a procédé au changement d’affectation d’un certain nombre d’agents, en prenant soin de ne diminuer ni leur niveau de responsabilité, ni leur rémunération. Parmi eux, la secrétaire de la mairie, Madame Henri, a été contrainte de prendre les fonctions d’assistante juridique. Elle estime que cette mesure est, en réalité, motivée par le fait qu’elle se soit frontalement opposée à la délibération du 7 avril 2017, en qualité de présidente de l’association des parents d’élèves. Le maire lui a, en effet, explicitement signifié qu’il entendait lui faire payer sa trahison. Elle envisage de déposer un recours. Vous lui indiquerez comment procéder et les moyens de légalité à invoquer.
En quatrième lieu, et enfin, le maire se rendant compte de l’hostilité grandissante contre les projets an fait part au conseil municipal de ses interrogations sur l’opportunité de revenir sur certains d’entre eux. Madame Henri, ayant eu vent de ses doutes, vous demande si le maire ne serait pas tenu d’abroger la décision dont elle a été l’objet.
