ANNALE DU CRFPA : CAS PRATIQUE - DROIT ADMINISTRATIF

Maire d’un petit village, Monsieur Dupond a décidé de se lancer dans une politique de développement des activités sportives à destination des enfants. En ce sens, il a confié à une association regroupant quelques parents du village le soin d’organiser tous les mercredis après-midi des cours de badminton. Afin d’encourager ces
nouvelles activités, le conseil municipal a mis gratuitement à la disposition de l’association la salle des fêtes de la commune et a, par ailleurs, adopté une délibération modulant les tarifs d’inscription aux cours de badminton du mercredi. Ces tarifs privilégient les enfants du village qui bénéficient d’une réduction de 50 % par rapport aux autres enfants du département. Poursuivant sa politique de promotion des activités physiques, le maire a également décidé de faire construire un nouveau terrain de sport, regroupant un skate park et deux courts de tennis. ll a conclu un marché public de travaux avec l’entreprise de son fils pour réaliser ce projet. Les travaux n’ont, à ce jour, pas encore débuté. Autour de ce nouveau terrain de sport, et afin de rassurer les parents, Monsieur Dupond entend modifier les règles de circulation automobile. À cette fin, il s’interroge sur l’opportunité d’abaisser de 50 à 30 km/heure la vitesse autorisée dans les rues qui longent le terrain de sport. ll a, en ce sens, demandé au conseil municipal d’organiser un scrutin auprès des habitants de la commune pour savoir s’ils sont favorables à son idée. Le conseil a adopté une délibération en ce sens, le 19 août 2018. Pour finir, Monsieur Dupond, qui préfère voir les enfants du village jouer à I’extérieur plutôt qu’enfermés à lire des livres, voudrait se séparer des pompeux locaux de la médiathèque créée par son prédécesseur et déménager les collections, sans les réduire, dans une salle de la mairie vacante et plus modeste. Prévoyant, mais prudent, et sur autorisation du conseil municipal par délibération du 13 août 2018, le maire a d’ores et déjà signé (le 16 août 2O1B), avec une société de droit privé, une promesse de vente de ces locaux, sous la condition suspensive que la médiathèque soit effectivement réinstallée dans la mairie dans un délai de six mois, afin de préserver la continuité du service public. Mécontents de ces initiatives, plusieurs opposants au maire lui ont fait savoir qu’ils n’allaient pas le laisser agir ainsi. Vous êtes avocat, ils vous saisissent de leurs interrogations. Tout d’abord, l’association < Vive le tennis )) vous interroge sur ta légalité de la délibération du conseil municipal modulant les tarifs des cours de badminton, alors qu’elle a, s’agissant des cours de tennis qu’elle assure, établi ses tarifs sans distinguer le lieu de résidence des enfants.

Ensuite, une entreprise de bâtiment et travaux publics du village, qui a eu vent de la construction du futur terrain de sport, ne comprend pas pourquoi elle n’a pas été informée de ce projet et pourquoi sa réalisation ne lui a pas été confiée. Elle souhaiterait empêcher le commencement des travaux en contestant le fait que ce soit l’entreprise du fils du maire qui les réalise. Elle vous demande comment procéder pour parvenir à ses fins.

Par ailleurs, l’association << Vive la vitesse >r estime que c’est au préfet, et non au maire, de modifier les limitations de vitesse fixées au niveau national. Elle entend donc contester la décision du conseil municipal d’organiser un scrutin auprès des habitants de la commune. Elle vous consulte sur I’ensemble des voies de droit qui lui sont ouvertes, tes fondements éventuels de ses prétentions et ses chances de succès

 Enfin, la directrice de la médiathèque, aujourd’hui encore ouverte au public dans ses anciens locaux, voit d’un mauvais æil son futur déménagement. Elle ignore ies termes exacts de la promesse de vente et vous consulte, ce jour, pour savoir, d’une part, s’il n’y a pas d’obstacles juridiques à ce que le maire dilapide ainsi le patrimoine immobilier de la ville en se séparant des locaux de la médiathèque, et d’autre part, ce qu’elle peut faire pour s’opposer à ce projet de vente. Vous lui répondrez en lui expliquant comment le maire devrait procéder et quelles sont les voies de recours contentieux ouvertes.