- : 2018
- : 2 heures
- : 3
- : 18CRFPA-PCI
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- : Le candidat doit impérativement traiter la matière qu’il a choisie lors de son inscription conformément à l’article 2-3° de l’arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats, sous peine d’être sanctionné d’un zéro dans ladite matière. Documents autorisés : Les candidats peuvent utiliser les codes annotés mais non commentés, ainsi que les recueils (ou photocopies tirées de sites Internet officiels) de textes réglementaires, législatifs et supra-législatifs nationaux, et de normes européennes et internationales, ne contenant aucune indication de doctrine. Sont interdites les photocopies des circulaires et de la jurisprudence.
PROCÉDURE ADMINISTRATIVE CONTENTIEUSE
Madame OREZZA est propriétaire d’une maison située sur un terrain en bord de mer. Ce dernier est mitoyen de celui de Monsieur SAINT-GEORGES qui débouche sur une crique.
Un beau jour, un agent municipal de la ville de Tiuccia intervient de la route avec une débroussailleuse sur la limite séparative végétalisée de maquis des deux terrains en créant ainsi un sentier piétonnier d’une largeur de 2 mètres, permettant au public d’accéder de la route principale à la mer en passant entre les deux propriétés.
La ville soutient que c’est un ancien sentier communal, que de nombreux riverains lui ont demandé de rouvrir pendant l’été, afin de pouvoir accéder de leur lotissement au littoral.
Madame OREZZA fait intervenir dans l’urgence un expert géomètre qui établit que le tracé du sentier réalisé déborde de surcroît sur sa propriété.
En outre, après avoir consulté les services du cadastre, le sentier identifié sur une parcelle A71 est en réalité la propriété de Monsieur SAINT-GEORGES qui devait le céder à la ville il y a quelques années, mais l’opération ne s’est jamais réalisée.
Madame OREZZA vient vous consulter car elle désire attaquer l’arrêté du maire en date du 3 août 2018 ayant décidé l’ouverture du sentier.
Elle souhaite urgemment mettre un terme à tout passage piéton à cet endroit.
Elle veut obtenir réparation de l’ensemble des préjudices qu’elle a subis car sa propriété est désormais ouverte à tout public, les travaux réalisés par la mairie ayant détruit en totalité la barrière naturelle de maquis qui séparait les deux terrains, ce qui va nécessairement l’obliger à faire réaliser un bornage et à poser d’urgence un grillage pour sécuriser sa propriété.
Elle vous demande comment procéder.
Monsieur PATRIMONIO, ancien fonctionnaire de la commune, a contesté par requête enregistrée au greffe du Tribunal Administratif de Bastia le 15 avril 2017, la décision de radiation des cadres prise à son encontre par la ville de Tiuccia, par arrêté du 3 mars 2013. Par jugement du 3 septembre 2018, le Tribunal Administratif de Bastia a déclaré la requête de Monsieur PATRIMONIO recevable au motif que les voies et délais de recours n’avaient pas été mentionnés dans la décision du 3 mars 2013, et a annulé cette décision pour un motif d’illégalité externe, après avoir pris en compte d’ultimes observations du requérant produites la veille de la date de la clôture de l’instruction dans un mémoire communiqué à la ville.
Le maire vous consulte pour connaitre les moyens qui pourraient prospérer au soutien d’un éventuel appel.
