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- : Le candidat doit impérativement traiter la matière qu'il a choisie lors de son inscription conformément à l'article 2-3° de l'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats, sous peine d'être sanctionné d'un zéro dans ladite matière.
Nouvellement nommé Premier ministre, Monsieur Dupont se retrouve confronté à un certain nombre de difficultés dont il voudrait vous entretenir.
Afin de mettre en œuvre l’objectif de transition énergique, le gouvernement a en effet lancé un programme ambitieux de construction de plusieurs centrales hydroélectriques. En particulier, il a été décidé de réaliser une centrale de plus de 100 mégawatts sur le territoire de la petite commune de Rivettes. Cela impliquera toutefois, à l’avenir, la construction de voies de circulation afin de se rendre sur le site de la future centrale. À ces fins, et à l’issue de l’enquête publique, le Premier ministre a signé, par décret et après avis du Conseil d’État, une déclaration d’utilité publique, le 22 juillet 2019.
N’entendant pas supporter les désagréments causés par les travaux routiers que nécessite ce projet, et inquiet pour les espèces d’oiseaux protégés qui, selon lui, viennent nidifier dans le secteur, Monsieur Muda, agriculteur riverain du site de la future centrale, a annoncé sur Facebook qu’il allait s’opposer, par tous moyens, à sa construction. La page qu’il a ouverte, intitulée : « NON A LA CENTRALE DE RIVETTES !!! » a recueilli près de 100 000 likes en moins d’une semaine.
Contrarié par ce contentieux qui se profile, et, plus largement, soucieux de préserver la popularité du gouvernement sur ces dossiers sensibles, le Premier ministre pense alors organiser un scrutin auprès des habitants de Rivettes pour leur demander s’ils sont ou non favorables à la création de la nouvelle centrale hydroélectrique.
Considérant cette future votation comme une plaisanterie, un groupuscule appelé « Les Bermudas Verts », mené par Monsieur Muda, a lancé sur les réseaux sociaux un appel pour bloquer tous les bureaux de vote et manifester dans le village. Inquiet pour la sécurité des 300 habitants de la commune, le Premier ministre souhaite tout bonnement interdire cette manifestation.
Au même moment, agacé par le comportement d’opposition systématique d’Albert Muda, le leader des « Bermudas Verts », le maire de Rivettes, fervent soutien de la politique du gouvernement, a, quant à lui, publié un message, sur le compte Twitter de la commune (@RivettesOfficiel) dans lequel on peut lire : « STOP à la CONNERIE ! L’obstruction acharnée de @AI_Muda est aussi bête que les ânes dans ses champs de patates ! #UneCentralepourRivettes #LaBêtiseNautorisePasTout ».
Vous êtes le conseil de Monsieur Dupont et ce dernier vous saisit, aujourd’hui, d’un certain nombre de difficultés juridiques liées à ces évènements.
En premier lieu, le Premier ministre vous demande quel(s) recours M. Muda et le « Les Bermudas Verts » pourraient intenter pour contester la déclaration d’utilité publique du 22 juillet 2019 et il s’interroge sur tous les moyens de légalité que ces derniers pourraient invoquer. Le Premier ministre s’inquiète, en particulier, des mises en garde d’un de ses conseillers qui lui a dit que la déclaration d’utilité publique violerait, selon lui, une directive européenne que la France n’a pas transposée, alors que le délai pour le faire est largement dépassé, et qui vise à promouvoir la protection des populations d’espèces d’oiseaux sauvages qui viennent nidifier dans les zones humides du territoire européen. Vous lui indiquerez, en ce sens, si ces requérants potentiels pourraient invoquer, entre autres, la méconnaissance de cette directive dans leurs recours. Enfin, le Premier ministre vous demande s’il ne pourrait pas
purement et simplement retirer ou abroger sa déclaration d’utilité publique, dans l’hypothèse où les conclusions de votre consultation s’avéraient pessimistes.
En deuxième lieu, le Premier ministre vous interroge sur les différentes procédures envisageables pour obtenir l’opinion des habitants de Rivettes sur la construction de la centrale. Vous les lui exposerez et lui expliquerez également s’il sera, par la suite, tenu d’abandonner son projet si les habitants s’y opposaient lors du scrutin.
En troisième lieu, le Premier Ministre vous demande comment il faudrait procéder pour interdire la manifestation annoncée sur les réseaux sociaux et si cela vous semble juridiquement envisageable.
Enfin, le Premier ministre vous consulte sur l’attitude du maire de Rivettes. Les propos que ce dernier a tenus sur le compte Twitter de la commune sont-ils fautifs, et dans l’affirmative, quelle(s) type(s) de responsabilité(s) peuvent-ils faire courir ? Serait-il alors envisageable pour Monsieur Dupont de démettre le maire de Rivettes de ses fonctions ?
