- : 3 heures
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- : 19CRFPA-CP1
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- : Le candidat doit impérativement traiter la matière qu’il a choisie lors de son inscription conformément à l'article 2-3° de l’arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l’examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats, sous peine d'être sanctionné d'un zéro dans ladite matière. Documents autorisés : Les candidats peuvent utiliser les codes annotés mais non commentés, ainsi que les recueils (ou photocopies tirées de sites Internet officiels) de textes réglementaires, législatifs et supra-législatifs nationaux, et de normes européennes et internationales, ne contenant aucune indication de doctrine. Sont interdites les photocopies des circulaires et de la jurisprudence.
I. La société anonyme AAA est une société holding pure qui n’exerce aucune activité opérationnelle. Elle détient depuis 4 ans l’intégralité du capital de la société par actions simplifiée BBB, société opérationnelle, dont les titres ont été acquis pour 5.000.000 d’euros. La société AAA a, par ailleurs, acquis en novembre 2018 pour une somme de 3.200.000 d’euros, 40% de la société anonyme CCC dont le capital restant est déjà détenu par une filiale à 100% de la société AAA, la société par actions simplifiée DDD. Lors de cette acquisition, la société AAA a également acquis une créance de compte courant de 400.000 euros. Compte
tenu de la mauvaise santé financière de la société CCC, la société AAA a intégralement provisionné cette créance. La société AAA dispose de déficits fiscaux de 4.000.000 d’euros.
Le dirigeant de la société AAA vous consulte sur les points suivants :
1. La société AAA envisage de céder les titres de la société BBB à un fonds d’investissement pour 25.000.000 d’euros. Quel serait le régime d’imposition de la plus-value qui serait réalisée ? Calculez l’impôt dû.
2. La société AAA envisage aussi de céder pour 2.300.000 euros les titres de la société CCC à la société DDD, tout en conservant à son actif la créance de compte courant d’associé. Quelles seraient les conséquences fiscales d’une telle opération ?
3. Finalement, la société AAA décide d’abandonner sa créance de 400.000 euros sur la société CCC. Quel sera le régime fiscal applicable à cet abandon de créances pour la société AAA, et pour la société CCC ?
Le capital social de la société AAA est détenu par les sociétés BLEU et ROUGE, sociétés de droit français soumises à l’impêt sur les sociétés, la société GELB, société de droit allemand,
la société YELLOW, société de droit américain, et Monsieur STEUER, ressortissant allemand résident fiscal français, détenant respectivement 45%, 3%, 12%, 15% et 25%. La société AAA a décidé de procéder à la distribution de la totalité de son résultat de l’exercice précédent pour un montant de 1.000.000 d’euros.
Le dirigeant de la société AAA souhaite pouvoir informer ses actionnaires du traitement fiscal qui leur sera appliqué et vous consulte pour connaître le régime d’imposition des sommes ainsi reçues par les actionnaires. Après de nombreuses réflexions, la société AAA décide de se transformer en une société en nom collectif soumise à l’impôt sur le revenu. Dans ce contexte, le dirigeant de la société AAA souhaiterait connaître les impacts d’une telle transformation sur l’imposition des résultats de la société AAA et sur les déficits reportables.
II. La société GSP, spécialisée dans l’achat / vente de maillots de football a comptabilisé les opérations suivantes et son dirigeant vous pose la question du régime qui leur est applicable en matière de TVA:
a. 4.500.000€ de ventes à destination de particuliers résidents dans l’Union européenne ;
b. 9.000.000€ de ventes à destination de professionnels dans l’Union européenne ;
c. 1.500.000€ de ventes à destination de professionnels hors de l’Union européenne ;
d. 3.200.000€ de ventes à destination de professionnels en France.
La société GSP achète l’intégralité de ses produits avec de la TVA française et vend la majorité de ses produits en dehors de France. Son dirigeant vous interroge sur les conséquences en matière de TVA ?
La société GSP réalise par ailleurs des prestations de conseil en marketing. Son dirigeant vous questionne sur les points suivants :
1. Le fait générateur et l’exigibilité de la TVA sont-ils identiques suivant que la société GSP rend des prestations de services ou commercialise des produits ?
2. Dans le cadre d’un contentieux avec un client, la société GSP perçoit une indemnisation égale à 150.000 euros au titre des prestations impayées fournies antérieurement augmentée de 20.000 euros au titre de l’indemnisation d’un préjudice moral additionnel. Ces indemnités sont-elles imposables à la TVA ?
