ANNALE DU CRFPA : PROCÉDURE PÉNALE

Michel et Gaston sont placés en garde à vue le même jour parce qu’ils sont soupçonnés d’avoir, il y a quatre mois, volé une voiture de luxe. La garde à vue de Gaston lui est notifiée par un officier de police judiciaire à 14h20 dès son arrivée dans les locaux du commissariat. L’enquêteur qui va procéder à ses auditions vérifie certaines informations administratives et notifie ensuite ses droits à Gaston à 15h25,lequel ne réclame pas l’assistance d’un avocat. A l’issue d’une première audition, Gaston déclare qu’il a changé d’avis, qu’il veut bien un défenseur. Les policiers lui répondent que c’est trop tard, mais qu’ils préviendraient un avocat si la mesure était prolongée sur autorisation du parquet le lendemain. ll est finalement libéré au bout de quelques heures de garde à vue, sans qu’une prolongation ait été nécessaire, aucun élément déterminant n’ayant été retenu contre lui. ll a cependant indiqué au cours des auditions que Michel était bel et bien l’auteur du vol de voiture, livrant la date et le lieu précis. ll apprend également aux enquêteurs que Michel aurait même volé en 2013 la voiture d’un fonctionnaire de police, infraction qui avait fait I’objet d’un classement sans suite cette même année à défaut d’élucidation (la voiture avait été retrouvée brûlée). Quant à Michel, il est placé lui aussi en garde à vue à 14h20, après que I’officier de police judiciaire a pris I’initiative de consulter, pour les faits reprochés, le Fichier des objets et des véhicules signalés. Les droits sont notifiés à Michel à 14h25, avec avis au parquet, et il réclame tout de suite un avocat, lequel intervient une heure après, sans difficulté. Michel finit par reconnaître devant les enquêteurs avoir volé le véhicule de luxe et la voiture de police retrouvée brûlée. Après prolongation dans des conditions légales de sa garde à vue, il est déféré devant le procureurde la République le lendemain à 17h. Le représentant du parquet décide de le poursuivre en jugement pour les deux vols de véhicules.

Michel a des antécédents judiciaires. ll avait été condamné par le tribunal correctionnel il y a quelques mois, pour le vol de plusieurs téléphones portables, délit mis au jour à la suite d’un concours de circonstances. En effet, tandis que Michel se promenait tranquillement dans la rue, un officier de police judiciaire, qui croyait avoir reconnu à tort mais c’était très ressemblant ! – une personne recherchée par la justice pour des faits de violences sexuelles commis dans le quartier il y a six mois, l’avait abordé pour contrôler son identité et lui avait demandé de vider le contenu de la sacoche qu’il transportait. Michel avait accepté de montrer sa carte d’identité mais refusé d’ouvrir sa sacoche et le policier l’avait ouverte de force, découvrant cinq téléphones appartenant des tiers. Condamné une peine d’emprisonnement avec sursis, Michel, qui avait choisi de se défendre seul en première instance, avait interjeté appel dans les délais légaux parce qu’il pensait finalement que la procédure qui avait été suivie n’était pas légale. La décision en appel interviendra dans plusieurs semaines.