ANNALE DU CRFPA : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

ROCÉDURE ADMINISTRATIVE ET MODES AMIABLES DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS
Pour traiter le sujet suivant, vous vous placerez fictivement à la date du 1er juin 2023.
Le 1er juin 2023, Monsieur Landrin se présente à votre cabinet pour vous présenter les situations suivantes qui lui posent problème :
I – Il est propriétaire depuis quinze ans d’un grand terrain en friche situé sur le territoire de la commune de Picvert. Dernièrement, il s’est rendu compte que la commune avait aménagé à son insu sur cette parcelle un parking provisoire ouvert au public et des espaces verts. Monsieur Landrin souhaite que la commune remette en état son terrain et l’indemnise des préjudices subis. Il vous demande de déterminer le juge qu’il pourra saisir, les conclusions qu’il pourra développer dans sa requête, ainsi que la nature de son recours juridictionnel. (7 points)
II – Monsieur Landrin est demandeur d’emploi depuis le début de l’année 2022. Or, il a eu notification le 6 mars 2023 d’un courrier de Pôle emploi daté du 27 février 2023 l’informant qu’il était radié de la liste des demandeurs d’emploi parce qu’il aurait, sans motif légitime, été absent à une formation professionnelle à laquelle il était inscrit pour se reconvertir comme pâtissier. Cette décision est accompagnée d’une annexe mentionnant simplement qu’il « peut contester cette décision administrative dans le cadre d’un recours exercé dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif territorialement compétent ». M. Landrin se demande s’il est encore possible de contester cette décision devant le tribunal administratif et s’il doit au préalable s’acquitter de différentes formalités. (7 points)
III – En parcourant le recueil numérique des actes administratifs de la commune de Picvert, M. Landrin a pris connaissance d’une délibération du conseil municipal en date du 12 mai 2023 autorisant le maire à signer une convention qui prévoit que l’association « Electrofestiv », qui organise chaque année un festival de musique électronique qui attire des milliers de festivaliers, bénéficiera de la mise à disposition gracieuse de plusieurs terrains communaux ainsi que de l’octroi d’une aide financière pour la période 2023-2027. L’ensemble du dispositif de soutien est évalué annuellement à 90 000 euros. M. Landrin estime que ses impôts locaux, dont il s’acquitte rigoureusement, ne devraient pas servir à financer ce festival qui, selon lui, trouble excessivement l’ordre public, et ce malgré la bonne santé financière de la commune, dont le budget s’élève à 90 millions d’euros. Il souhaite donc contester cette convention. Pour ce faire, il s’interroge sur la nature juridictionnelle du recours ainsi que sur l’intérêt à agir dont il pourrait se prévaloir. (6 points)