ANNALE DU CRFPA : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

PROCÉDURE ADMINISTRATIVE ET MODES AMIABLES DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS

Monsieur Lemaire, habitant de la commune de Bonsecours, est contrarié et vient vous consulter. En effet, il est confronté à de nombreuses difficultés et, peu habitué des tribunaux, il ne sait comment réagir.

Il y a tout juste un mois, le 1° août 2020, un incendie s’est déclaré au sein de l’usine de Lubrisous que la société C, qu’il dirige, exploite sur le territoire de la commune voisine de Rouen, créant un nuage d’incendie susceptible de se déplacer et de porter de nombreux produits chimiques nuisibles pour la santé et l’environnement. Son usine est une installation classée pour la protection de l’environnement bien connue dans la région et Monsieur Lemaire s’inquiète particulièrement pour l’image de sa société.

Malheureusement, le 15 août 2020, en urgence, le Préfet a mis cette dernière en demeure par arrêté préfectoral de mettre le site en sécurité dans un délai de deux semaines, en publiant cette information sur internet et en la lui notifiant le jour même. Estimant que ce délai, insuffisant pour mettre le site en sécurité, est inacceptable et craignant d’être mal vu des riverains s’il ne peut le respecter, Monsieur Lemaire souhaite contester cet arrêté préfectoral. Cependant, l’arrêté ne mentionne ni le tribunal compétent pour le contester, ni les délais et voies de recours applicables.

1. Vous conseillez Monsieur Lemaire sur les recours contentieux pouvant être exercés par sa société contre cet arrêté préfectoral et le tribunal compétent pour examiner ces recours. 

2. Vous lui indiquez le délai dont dispose la société pour demander l’annulation de l’arrêté devant le tribunal compétent (3 points).

Malgré les différentes informations que vous lui fournissez, Monsieur Lemaire demeure inquiet. Il s’interroge sur la possibilité que son voisin, également président de l’association « Protégeons la ville de Bonsecours », bénéficiant du statut d’association agréée pour la protection de l’environnement depuis cinq ans, s’immisce dans ce litige.

3. Vous le renseignez sur les possibilités pour l’association d’intervenir à l’instance si sa société conteste l’arrêté de mise en demeure litigieux devant les juridictions compétentes (4 points).

Monsieur Lemaire vous indique qu’il est également très préoccupé par la situation de sa cousine, Madame Lemaire, députée de la circonscription. En effet, la déclaration de patrimoine de Madame Lemaire a récemment fait l’objet d’une « appréciation négative » de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, publiée sur le site internet de ladite autorité, en raison de l’absence de référence aux biens immobiliers dont elle est propriétaire en outre- mer.

4. Vous les renseignez sur la possibilité de contester devant le juge administratif une simple « appréciation » pour en obtenir l’annulation (3 points).

Par ailleurs, Monsieur Lemaire craint que sa cousine ne soit pas en mesure d’expliquer précisément aux juges les données comptables techniques nécessaires pour justifier sa déclaration patrimoniale.

5. Il vous interroge afin de savoir, d’une part, si le ministère d’avocat est obligatoire et, d’autre part, si son expert-comptable peut prendre la parole pour apporter des précisions sur le dossier au cours de l’audience (4 points).