ANNALE DU CRFPA : CAS PRATIQUE - DROIT ADMINISTRATIF

1- Monsieur et Madame D. sont propriétaires depuis 1983 d’une maison avec jardin dans le centre-ville de Strasbourg et voisins de l’école primaire Louise Michel, construite par la ville il y a trois ans sur un terrain lui appartenant et ouverte le 1er septembre 2019. Les deux bâtiments sont situés dans une jolie rue piétonne de la petite France. Agés respectivement de 90 et 85 ans, Monsieur et Madame D. s’étaient vivement inquiétés lors de la construction de l’école. Ils avaient alors alerté les services d’urbanisme de la ville à de nombreuses reprises, par courrier, des nuisances causées par les travaux de construction mais aussi du risque de subir, après ouverture de l’école, de nombreuses nuisances sonores en raison de la présence de 350 enfants dans la cour, à chaque récréation et à la pause déjeuner, et de la configuration des lieux susceptible d’entraîner la diffusion du bruit de la cour d’école vers leur jardin. Par un courrier du 1er octobre 2019, ils avaient notamment demandé à la ville de mettre en place un panneau d’isolation sonore sur le mur séparant leur propriété et la dépendance communale.
Néanmoins, la ville de Strasbourg ne fit suite à aucune des demandes des époux D. Un an plus tard, à la rentrée scolaire 2020, Monsieur D. se fait diagnostiquer des troubles du sommeil et s’inquiète de sa santé physique. Il ne peut plus supporter le bruit de l’école et considère subir des préjudices bien trop importants. Monsieur et Madame D. vous consultent et vous demandent s’il est possible d’engager la responsabilité de la Ville afin d’obtenir réparation des préjudices subis du fait des travaux de construction réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 1er août 2019 et des nuisances engendrées par les multiples récréations et la présence d’enfants depuis le 1er septembre 2019.

2- Ils profitent par ailleurs de votre présence pour vous consulter sur un autre dossier concernant leur résidence secondaire située à Saint-Tropez. Après avoir réalisé des travaux, leur résidence a été occupée par des squatteurs durant l’été 2020 et les époux D. avaient réussi à obtenir très rapidement une décision d’expulsion du juge judiciaire. Les squatteurs n’ayant pas quitté les lieux, ils ont demandé le 15 juillet 2021 à l’administration d’apporter le concours de la force publique à l’expulsion des squatteurs mais le préfet a refusé en se fondant sur une note du ministère de l’Intérieur du 1er juillet 2020 incitant les préfets à refuser d’octroyer le concours de la force publique dans les communes touristiques sur le littoral et en montagne. Ils ne comprennent pas qu’une telle note leur soit opposable et vous interrogent sur la possibilité de la contester.
Par ailleurs, ils ont entendu dire au journal télévisé que le gouvernement venait d’adopter une ordonnance visant à avancer la date de la trêve hivernale au 15 octobre 2021 en raison de la crise sanitaire. Ils ne savent pas si elle a été ratifiée par le Parlement mais ils se demandent si cette ordonnance pourrait également faire obstacle à l’intervention des forces de l’ordre et s’ils peuvent la contester devant un juge administratif en invoquant une violation de leur droit constitutionnel de propriété.

3- Du côté de la Ville de Strasbourg, l’action des époux D. n’est malheureusement pas le seul problème auquel doit faire face la collectivité dans le cadre de l’exploitation de l’école Louise Michel. En effet, depuis le 1er septembre 2021 et afin d’appliquer ses promesses de campagne, le Maire a fait mettre des menus de substitution à disposition des élèves de confession à la cantine. L’association « Pour la Laïcité en Alsace » est farouchement opposée à cette mesure et distribue des tracts contre les menus de substitution tous les jours à 16h30 devant l’école primaire. Le Maire, sollicité en ce sens par le directeur de l’école, vient d’adopter un arrêté municipal qui interdit toute circulation de personnes dans la rue piétonne entre 7h et 20h en dehors des riverains, des agents de l’école ainsi que des parents d’élèves et personnes
désignées par ces derniers. La présidente de l’association « Pour la Laïcité en Alsace » vient vous consulter afin de savoir si la mise à disposition de menus de substitution dans une école publique et la
mesure d’interdiction de circulation sur la voie publique vous semblent légales.