ANNALE DU CRFPA : CAS PRATIQUE - DROIT DES AFFAIRES

1- Monsieur ADAM vit en union libre avec Madame CAMILLE. Ils exploitent en commun à plein temps, depuis plusieurs années, un établissement de vente de matériel sanitaire et de chauffage
qu’ils ont créé et en vivent confortablement. Ils sont connus l’un et l’autre des fournisseurs, de la banque et des clients. Monsieur ADAM est seul immatriculé au Registre du commerce et des
sociétés. Ils ont décidé de se séparer. Madame CAMILLE a accepté que Monsieur ADAM poursuive seul l’activité, mais entend obtenir une indemnisation.

En quelle qualité ont-ils participé à l’exercice de l’activité ? Madame CAMILLE peut-elle prétendre à une indemnisation ?

2- Pour l’exploitation de l’activité commune, Monsieur ADAM et Madame CAMILLE avaient loué un local à leurs deux noms. Apprenant qu’ils allaient se séparer, le bailleur a refusé le renouvellement du bail, qui venait à expiration dans neuf mois, en avançant qu’ils ne pouvaient pas prétendre au bénéfice du statut des baux commerciaux.

Peut-il leur refuser le bénéfice du statut des baux commerciaux ? Sur quel fondement ?

3- Après leur séparation, Monsieur ADAM entend constituer une société unipersonnelle. Il envisage de ne faire qu’un apport d’espèces très limité et un apport d’industrie. Quel type de société peut-il constituer ?

4- Monsieur ADAM n’envisage pas d’apporter l’activité existante pour éviter de payer l’impôt de plus-value et les droits d’enregistrement, mais de le mettre à disposition de la société, sans contrepartie.

Comment peut-il juridiquement mettre son activité à disposition de la société gratuitement ?

5- Monsieur ADAM a finalement constitué une société avec un ami, M. HECTOR, qui exerce la même activité dans un lieu proche. Ils ont créé une société par actions simplifiée, à laquelle ils ont chacun apporté leur activité et les moyens matériels qui y sont attachés. Monsieur HECTOR a été nommé président.

Monsieur ADAM entend disposer des mêmes pouvoirs que Monsieur HECTOR à la tête de la société.
Que faut-il faire pour octroyer les mêmes pouvoirs ?

6- Un compte ayant été ouvert dans une banque et l’activité de la société s’étant notablement développée, ce compte est devenu constamment et largement positif. Aussi, la banque leur a-t-elle
proposé de placer une partie du solde positif dans des actions nouvellement émises par une grande entreprise financière installée à Malte.

Pour inciter la société à profiter de ce qu’elle lui a présenté comme une opportunité exceptionnelle et sans risque, la banque leur a conseillé d’en souscrire dix fois plus que ce que ne le permettait le
solde du compte. A cet effet, elle les a convaincus de lui remettre un ordre d’achat au cours actuel, sans terme, qui ne sera exécuté que dans trois mois, prétendant que la cote de l’action ne pouvait
que monter entre temps, ce qui devrait permettre à la société de revendre les titres le jour venu, d’en payer le prix d’achat et d’empocher la différence.

L’opération ayant malheureusement tourné au désastre, la société entend engager la responsabilité de la banque.

Sur quel fondement ? A quelles conditions ? De que(s) préjudice(s) pourra-t-elle se prévaloir ?

7- Enfin, la société connaît elle-même de graves difficultés à cause de nombreuses erreurs de gestion commises par le président, mais pas au point de justifier l’ouverture d’une procédure collective.
Monsieur ADAM, qui n’est plus directeur général depuis plusieurs années et n’est plus qu’un actionnaire minoritaire depuis la même époque (il a cédé une grande partie de ses actions à M.
HECTOR), entend engager la responsabilité civile du président, car il estime que les actions ont perdu plus de la moitié de leur valeur de ce fait, ce qu’atteste un expert-comptable.

Le peut-il ? Sur quel(s) fondement(s) ? Pour quel(s) préjudice(s) ?