ANNALE DU CRFPA : CAS PRATIQUE - DROIT CIVIL

I. Monsieur Dupont a rencontré Madame Bernard, début 2013, alors qu’ils étaient tous deux élèves en école de commerce. Le couple s’est marié, sans contrat, le 24 mars 2014. De cette union sont nés trois enfants, Marc en décembre 2014, Elodie en février 2016 et Lucas en juin 2017. Madame Dupont a décidé de se consacrer aux enfants et n’a jamais exercé d’activité professionnelle, alors pourtant qu’elle fut classée major de promotion à la sortie de ses études de commerce. Il faut dire que les affaires de Monsieur Dupont se révélèrent rapidement très florissantes.

Fraîchement diplômé de la même école de commerce que son épouse, Monsieur Dupont a créé sa propre entreprise de prestations de services, en ligne, dans le domaine touristique. Pour ce faire, il a constitué une EURL dont il s’est porté caution à hauteur de 500 000 euros. Plusieurs employés ont rapidement été embauchés et Monsieur Dupont a tiré des revenus conséquents de son activité de gérant et comme associé. Le couple Dupont a eu alors un train de vie très confortable et a fait l’acquisition, grâce à des prêts immobiliers souscrits par les époux, dès 2015, d’un très bel appartement dans le centre de Paris, puis d’une résidence secondaire sur la côte varoise en octobre 2018.

Hélas, la crise sanitaire de 2020 a très fortement ralenti l’activité économique de l’entreprise de Monsieur Dupont, qui a été obligé de licencier plusieurs de ses salariés. Surtout, les différents confinements ont provoqué, selon les mots de Monsieur Dupont, « une profonde prise de conscience sur l’état du monde ». Depuis dix-huit mois désormais, Monsieur Dupont se désintéresse totalement de la gestion de son entreprise, souhaite se consacrer à des projets humanitaires et environnementaux et entend surtout « rattraper le temps perdu ». Désormais noctambule, fréquemment ivre, il multiplie les expériences psychédéliques à base de drogues de synthèse. Persuadée que ce mode de vie finira par cesser, et fermement décidée à sortir son mari de ses addictions, Madame Dupont nourrit en revanche de grandes inquiétudes patrimoniales. Les relances de factures professionnelles impayées, les mises en demeure et courriers de commissaires de justice ne cessent de se multiplier, aussi bien pour des dépenses du couple que pour des dettes de la société. De nouvelles poursuites se profilent déjà.

Inquiète de sa situation matrimoniale, Madame Dupont souhaiterait que vous lui exposiez les risques qu’elle encourt à titre personnel et les différentes options envisageables pour protéger juridiquement (en droit civil) ses biens et ceux du couple, en lui indiquant laquelle vous parait la plus efficace. (12 points)

II. Trois amis d’enfance, Selim, Martin et Benjamin, ont une passion commune, la pêche à la mouche. Entrés dans la vie active, ils décident d’acheter en 2015, une maison à parts égales, modeste et idéalement située entre deux bras de rivière de première catégorie, mais qui ne trouvait pas acquéreur en raison de son isolement. Les trois amis s’y rendent tous les weekends et y passent, avec des amis, des moments joyeux. La situation est soudain modifiée car Benjamin, tombé amoureux de Nathalie, décide de se marier. Nathalie, qui déteste la chasse et la pêche, ne supporte plus les évasions champêtres de Benjamin. Ce dernier ne voit pas d’autres solutions que de proposer à Selim et Martin de vendre le bien. Cela présente aussi pour lui l’avantage de pouvoir se constituer un apport personnel en vue de l’achat de son futur domicile conjugal.

Mais Selim reste totalement hostile à la vente. Martin, réticent au départ, s’inquiète désormais surtout du prix car il a financé d’importants travaux de réhabilitation de la maison, de ses deniers personnels, pour un total de 120 000 euros. Il entend bien « rentrer dans ses fonds » si, d’aventure, la vente devait être conclue.

Benjamin, attaché à son idée, recherche activement des acquéreurs depuis de longs mois et, par chance, reçoit l’appel d’un potentiel acquéreur qui se déclare intéressé à la suite des publicités qu’il a faites sur internet pour un prix de 650 000 euros. Le potentiel acquéreur semble pressé. Il s’impatiente car Benjamin ne lui propose pas de date pour signer une promesse de vente. Benjamin craint que cela ne compromette l’opération, ce qui serait catastrophique car les acquéreurs sont très rares dans cette région très isolée.

Pressé de toutes parts, tant par Nathalie que par l’acquéreur, Benjamin se heurte aux silences de ses deux amis. Il cesse de participer aux nombreuses charges et dépenses d’entretien de la maison.

Il vous consulte pour savoir quelle(s) solution(s) juridique(s) s’offre(nt) à lui pour sortir de cette impasse.

Il vous interroge également pour savoir comment faire face aux revendications que semble vouloir émettre Martin quant aux travaux d’aménagement.

(8 points)