ANNALE DU CRFPA : CAS PRATIQUE - DROIT CIVIL

I – Alain Dupond et Sandra Martin ont convolé en justes noces en 1990. Si Alain était sans le sou lors de la célébration de son mariage, son épouse disposait d’un patrimoine immobilier important provenant de ses parents. Certains biens lui appartenaient exclusivement, d’autres demeuraient en indivision entre Sandra et sa soeur Michèle. Les futurs conjoints ont eu recours à un contrat de mariage de séparation de biens prévoyant que chacun des époux « sera réputé s’être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage ». De leur union sont nés deux enfants, Aline (26 ans) et François (28 ans). Aline et François se sont mariés, respectivement en 2016 et 2017.

A) Alain et Sandra ont décidé de se lancer dans la constitution d’un patrimoine immobilier.

Alain a construit et financé la future maison familiale, édifiée sur un terrain donné à Sandra par sa tante Odette. Le couple rejoint leur nouvelle demeure en 2000.

Fin 2017, le couple a souhaité acquérir un chalet dans les Alpes. A cette fin, il a signé un pacte de préférence affecté d’un terme au l^er avril 2019. Le couple vient d’apprendre que le propriétaire de l’immeuble convoité a signé une promesse unilatérale de vente, le 25 mars 2019, le bénéficiaire ayant levé l’option le 3 avril 2019. Très déçus par cette nouvelle, Alain et Sandra ne veulent pas se laisser faire.

Ils vous consultent sur les moyens à faire valoir pour acquérir le chalet. Ils profitent de vos conseils pour faire le point sur leur patrimoine immobilier, notamment en cas de dissolution de leur mariage.

B) A la mort de leurs parents en 1989, Sandra et Michèle ont décidé de conserver leur patrimoine immobilier en indivision. Progressivement les rapports se sont toutefois tendus entre les deux soeurs. Michèle vit, depuis bientôt dix ans, dans l’un des appartements indivis sans rien débourser. Bien au contraire, c’est Sandra qui a payé l’essentiel des dépenses liées à l’entretien des immeubles indivis. Sandra est d’autant plus inquiète qu’elle vient d’apprendre que sa soeur, toujours aussi prodigue, est poursuivie par de nombreux créanciers.

Sandra vous interroge pour savoir si elle peut obtenir un paiement de la part de sa soeur, voire mettre fin à cette situation, et si les créanciers ont des recours sur les immeubles indivis.

Il – Aline a créé une société de confection. La société connaissant un grand succès, Aline a décidé d’agrandir son site de production.

A titre principal, Aline travaille pour la Société Mode et Tendance qui dispose de divers points de vente sur tout le territoire métropolitain. Suite à une commande importante de cette société, Aline apprend la mise en liquidation judiciaire de la société alors que la commande est en instance de livraison. Aline déclare sa créance au passif de la liquidation judiciaire, retient les marchandises en sa possession et entend se les faire attribuer en pleine propriété. Elle vous consulte sur le bienfondé de sa prétention.

A la même période, le voisin contigu du dépôt contacte Aline en estimant que la construction nouvelle empiète de quinze centimètres sur son propre terrain. Il la menace de l’obliger à démolir.

Aline vous demande conseil sur l’attitude à adopter face à ce voisin.

 Ill – Passionné d’alpinisme, François a été victime, en mars dernier, d’une chute accidentelle. Il se retrouve très lourdement handicapé et rencontre des difficultés pour se situer dans le temps et dans l’espace.

Il ne peut plus prendre seul des décisions. La situation est d’autant plus inquiétante que seul François, marié sous le régime légal, exerçait une activité professionnelle. Son épouse Louise entend vendre leur maison manifestement inadaptée à l’état de santé de François. Elle souhaiterait également racheter un contrat d’assurance-vie souscrit par François afin de subvenir à ses besoins.

Louise vous interroge sur les régimes de protection envisageables.