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- : Les candidats doivent impérativement traiter la matière qu’ils ont choisie lors de leur inscription conformément à l’article 2-3° de l’arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats, sous peine d’être sanctionnés d’un zéro dans ladite matière.
Les époux CIRON-BARTHOS, mariés sans contrat de mariage le 18 août 1990, ont engagé en 2014 une procédure de divorce contentieuse après avoir cessé toute vie commune à compter du 1er janvier 2010, date à laquelle Madame BARTHOS est allée s’installer à COLOMIERS dans un logement séparé où elle vit toujours, qu’elle a loué avec son salaire d’ingénieur.
Monsieur CIRON, lui-même ingénieur salarié, est resté dans l’ancien logement de la famille à TOULOUSE acquis pendant le mariage à l’aide d’un emprunt contracté au nom des deux époux. Madame BARTHOS assume seule le remboursement de l’emprunt ayant permis cette acquisition depuis le 1er janvier 2010.
Depuis cette dernière date, comme depuis le mariage, la situation professionnelle des époux, leurs revenus respectifs et leurs charges sont stables et équivalents.
L’ordonnance de non conciliation a été rendue le 10 novembre 2015 et a attribué le logement de TOULOUSE à Monsieur CIRON à titre onéreux, précisant que l’épouse règlerait l’emprunt à charge de rétablissement lors des opérations de liquidation de la communauté.
Madame BARTHOS vous expose que ses revenus proviennent de son salaire ainsi que du loyer qu’elle retire d’un appartement qui lui a été donné par son père en 1995.
Elle vous précise qu’en date du 8 mars 2010, son père étant décédé, elle a hérité d’un appartement qui était la propriété de ce dernier qui est loué aux termes d’un bail qui a continué à son profit. Il génère un revenu locatif net de 24 000 euros par an qu’elle a épargné en vue de constituer un apport personnel pour l’acquisition de l’appartement qu’elle loue pour le moment à COLOMIERS.
La procédure de divorce s’étire dans le temps, Madame BARTHOS qui est déjà assistée d’un avocat, voudrait un deuxième avis car son conseil lui affirme que les revenus qu’elle tire du deuxième appartement rentreront dans la communauté ce qui l’inquiète.
Plus généralement, elle se préoccupe des autres questions importantes à régler avant le prononcé du divorce pour la défense de ses intérêts patrimoniaux étant observé qu’elle sait qu’elle ne peut prétendre à aucune prestation compensatoire.
Elle sollicite de votre part une consultation argumentée pour l’aider à résoudre son cas.
