ANNALE DU CRFPA : DROIT DES OBLIGATIONS

I. La société AlphaDot est une société française qui fabrique et développe des logiciels de cybersécurité. En 2021, elle a été en relation avec une série de clients polonais et ukrainiens qui désiraient assurer la protection de leurs installations informatiques. Fin 2022, la société CyberUkraina (CUK), basée à Kiev, s’est rapprochée d’AlphaDot, chaudement recommandée par des chefs d’entreprises locaux et polonais. Après avoir étudié les besoins de CUK, AlphaDot lui a proposé, d’une part, la fourniture de matériels informatiques (plusieurs dizaines de serveurs visant à stocker des données et divers autres matériels visant notamment à organiser la surveillance des systèmes), pour un montant de 1 200 000 euros et, d’autre part, un contrat de services comprenant la fourniture de logiciels de sécurité, la maintenance du matériel et la formation des équipes locales sous la forme d’un abonnement de deux ans, renouvelable par tacite reconduction, pour un montant de 350 000 euros par an. Il est prévu au contrat que la loi française s’applique. CUK n’ayant pas la trésorerie nécessaire pour régler le prix d’achat du matériel, AlphaDot lui propose de passer par une société financière spécialisée (SOFISPE), avec laquelle AlphaDot collabore régulièrement. Le 10 juin 2023, le contrat est conclu entre CUK et AlphaDot pour la partie « Services ». Par un autre contrat conclu avec AlphaDot le même jour, SOFISPE acquiert par ailleurs l’ensemble des matériels informatiques. Enfin, par un dernier contrat, toujours daté du 10 juin 2023, SOFISPE loue ces derniers à la société CUK moyennant 250 000 euros par an pour une durée de six ans.
Fin 2023, CUK a alerté AlphaDot qu’elle était victime d’une cyberattaque d’ampleur que les systèmes de cybersécurité n’avaient pas stoppée. Pire, une partie des données stockées sur les serveurs de CUK a été détruite. Furieux, le dirigeant de CUK met fin immédiatement au contrat « Services » conclu avec AlphaDot et demande le remboursement de toutes les sommes payées au titre de ce contrat ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Il met également fin au contrat le liant à SOFISPE pour le matériel et cesse le paiement des loyers.AlphaDot vous consulte sur sa situation vis-à-vis de CUK. SOFISPE vous consulte également sur sa situation vis-à-vis de CUK et d’AlphaDot.

II. Le président d’AlphaDot, Alphonse, élève seul sa fille, Jeanne, âgée de 13 ans. Jeanne a une passion atypique. Elle adore escalader les murs et vagabonder sur les toits. En juillet 2024, alors qu’elle courait sur le toit d’un garage, propriété de la société TITI, elle s’est grièvement blessée. Des tuiles se sont descellées sous son poids et l’ont entraînée dans leur chute. Les opérations d’expertise ont révélé que l’ensemble du garage était dans un mauvais état, le toit y compris. La société TITI ne procède en effet à son entretien que de manière très irrégulière mais des panneaux à l’entrée du garage, positionnés de manière parfaitement visible, font interdiction à toute personne d’entrer dans le bâtiment. Alphonse se demande si Jeanne peut obtenir réparation des préjudices qu’elle a subis.