ANNALE DU CRFPA : CAS PRATIQUE - DROIT FISCAL

I- Les époux Guétes, mariés sous le régime de la séparation de biens, vivent à Lyon où ils sont propriétaires de leur résidence principale, un bel et grand appartement situé en centreville évalué à 1 000 000 (un million) d’euros.

Proches de la retraite, ils ont réussi à économiser une belle somme qu’ils viennent d’investir dans la pierre en vue de compléter leurs futures pensions de retraite.

En effet, profitant de la baisse du marché immobilier en raison de la hausse des taux d’intérêts d’emprunt, ils viennent d’acquérir, au mois de décembre 2023, trois appartements. Situés dans le même immeuble ancien et de surface équivalente, ces trois biens ont été acquis pour le même prix de 250 000 euros chacun.

Pour réaliser cette acquisition, sur les conseils d’un ami, les époux ont constitué la SARL Guétes dont ils détiennent chacun 50% des parts sociales. C’est ainsi la SARL qui a acquis les appartements et qui en est propriétaire. Depuis début 2024, les appartements, intégralement meublés, ont été mis en location. Les époux Guétes se rendent cependant compte qu’ils ne se sont pas du tout occupés des incidences fiscales de leur nouvelle situation patrimoniale. Ils viennent donc vous consulter et, pour obtenir des informations précises, vous apportent plusieurs informations :

• Le loyer de chaque bien est de 1000 euros par mois.
• Pour l’acquisition de ces biens, leurs économies n’étaient pas suffisantes, aussi la SARL a contracté un emprunt bancaire de 150 000 euros sur lequel elle supporte des intérêts.
• Les revenus qu’ils tirent de ces locations sont largement inférieurs aux revenus de leurs activités professionnelles respectives.

Les époux vous consultent pour connaitre les modalités d’imposition des revenus tirés de la location de ces appartements et s’ils disposent d’alternatives. En plus de ce questionnement en matière de fiscalité sur le revenu, les époux vous consultent pour savoir si leur nouvelle situation aura des incidences en matière de fiscalité du patrimoine des particuliers.

II- La société F, est une Société anonyme (SA) établie en France soumise à l’impôt sur les sociétés en France. Elle détient des participations dans plusieurs sociétés établies en France ou à l’étranger.

Les liens capitalistiques sont les suivants :

• F détient 100% des titres de la société Italienne IT qui exerce l’ensemble de son activité de production dans des locaux situés autour de Milan (Italie).
• F détient 97% des titres de la société F2, société soumise à l’impôt sur les sociétés en France dont l’activité est exploitée en Auvergne.
• IT détient 95% des titres de la société F3, soumise à l’impôt sur les sociétés en France.
• F détient 95% de la société F4, société en nom collectif exerçant son activité dans le Sud de la France.
• F détient 95% de la société de capitaux B, société de droit belge située dans cet Etat.

F souhaite créer un groupe fiscalement intégré avec le maximum de filiales. Quel serait le périmètre de ce groupe ?

La société B, après des années de déficits réguliers, est dans une situation financière catastrophique. Elle devrait normalement faire l’objet d’une liquidation judiciaire en l’absence de solutions viables.

La société F vous consulte pour savoir s’il est possible d’utiliser le déficit passé de la société B pour optimiser son résultat fiscal. La société de production IT se porte également mal. Sans être encore en état de cessation des paiements, elle est déficitaire. Aussi, pour diverses raisons, il a été décidé par le groupe F que la société de distribution F2 achèterait les biens produits par IT qu’elle distribue en France à un prix supérieur à leur valeur de marché. Cette opération fait-elle apparaitre un risque en matière fiscale ?