- : 2024
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- : 24CRFPA-CP1
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- : Les candidats doivent impérativement traiter la matière qu’ils ont choisie lors de leur inscription conformément à l’article 2-3° de l’arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats, sous peine d’être sanctionnés d’un zéro dans ladite matière
I. Monsieur Giovanni Dupont, de nationalités française et italienne, a rencontré Madame Victoria Cesari, de nationalité italienne, lors d’une année d’études Erasmus à Madrid, en 2013. Le couple s’est marié en 2014, à Paris, où résidaient les parents de Monsieur Dupont. Dans la foulée, après trois semaines de voyage de noces en Thaïlande, le couple s’est établi à NewYork pour des raisons professionnelles. En 2018, les époux Dupont-Cesari s’installent à Bruxelles, Madame Cesari ayant été embauchée par la Commission européenne. L’année suivante, leur enfant, Luigi, nait à Bruxelles. Monsieur Dupont a pour sa part conclu la même année un contrat d’agence commerciale avec l’importante société belge Van de Waffle, spécialisée dans la fabrication et la vente de gaufriers.
Depuis quelques mois, le couple connaît des difficultés personnelles, au point que Monsieur Dupont est retourné vivre chez ses parents à Paris, le 29 février 2024.
Inquiet à l’idée que son épouse saisisse les juridictions belges ou italiennes, il vous consulte afin de savoir s’il serait possible de demander le divorce auprès d’un juge aux affaires familiales français.
Il s’interroge également sur la loi applicable, d’une part, au divorce et, d’autre part, aux effets du divorce.
II. Pour se changer les idées, Monsieur Dupont se consacre très fortement au développement de la clientèle française, essentiellement des restaurateurs, pour le compte de la société Van de Waffle. Il arpente sans cesse les routes françaises pour démarcher de potentiels clients et vanter les mérites des nouveaux gaufriers antiadhésifs.
Le 22 mai 2024, la société Van de Waffle a notifié à Monsieur Dupont une rupture du contrat d’intermédiaire les liant. En réponse, Monsieur Dupont a sollicité en vain le paiement de l’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial et de l’indemnité de clientèle. La société Van de Waffle considère que n’ayant pas le pouvoir de modifier le prix des gaufriers vendus, Monsieur Dupont ne saurait valablement revendiquer le statut d’agent commercial.
Monsieur Dupont a-t-il, selon vous, des chances d’obtenir gain de cause ?
