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- : 19CRFPA-CP1
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- : Le candidat doit impérativement traiter la matière qu'il a choisie lors de son inscription conformément à l'article 2-3° de l'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats, sous peine d'être sanctionné d'un zéro dans ladite matière.
Madame JEAN, PDG de la Société JUNK (SA) spécialisée dans le traitement des déchets, vient vous consulter au sujet de divers faits qui lui sont reprochés.
Ses ennuis ont pour origine monsieur THEODORE, qui a été son assistant entre janvier 2014 et janvier 2019 jusqu’à son licenciement, lequel a porté plainte à son encontre le 3 février 2019 du chef de viol et agressions sexuelles lui reprochant de lui avoir imposé des fellations et pénétrations sexuelles pendant toute sa période d’emploi à raison d’une à deux fois par mois. Elle déclare qu’il était parfaitement consentant et que seule la volonté de se venger de son licenciement le motive.
Monsieur THEODORE a également dénoncé le fait que la Société JUNK avait obtenu des marchés publics de la communauté de communes du Val des Rêves, en 2004, 2008, 2012, et 2016 grâce aux largesses de madame JEAN envers le Président de la Communauté de communes, monsieur CAMPARD qu’elle invitait chez les plus grands restaurateurs, auquel elle a envoyé une caisse de champagne à chaque fin d’année et des places de concert régulièrement. En retour, monsieur CAMPARD n’aurait pas hésité à diminuer la note technique des offres concurrentes.
Afin d’établir ses dires, monsieur THEODORE a produit:
– des échanges de mails intervenus entre madame JEAN et monsieur CAMPARD
– une copie de la comptabilité de la société depuis 2004 jusqu’en décembre 2018 mettant en évidence la comptabilisation des frais, même s’ils apparaissent noyés dans les comptes sociaux,
– des notes de frais indument mises à la charge de la société sur la même période.
Madame JEAN, vous demande ce qu’elle encourt, tant pour les infractions sexuelles alléguées, que pour les faits relatifs aux marchés publics . Elle vous consulte également sur les actions qu’elle pourrait engager contre Monsieur THEODORE.
