ANNALE DU CRFPA : CAS PRATIQUE - DROIT PÉNAL

Antoine est spécialiste dans la vente de téléphones portables à La Rochelle et gérant de la société CellBusiness. Sa société a été créée au début de l’année 2020 grâce aux financements de plusieurs fonds d’investissement et comprend trois employés. CellBusiness est rapidement devenue leader dans le marché des téléphones reconditionnés.

Malheureusement, depuis quelques temps, l’activité de la société a considérablement diminué. Il faut dire qu’Antoine rencontre quelques difficultés. Au mois de décembre 2022, l’un de ses employés, Jean, a grièvement été blessé par l’effondrement du toit de la réserve consécutif à de fortes pluies, toit sur lequel la société Répar’tout avait précédemment effectué des travaux d’étanchéité. Au moment de leur intervention, les services de secours ont constaté la présence de débris végétaux et une obturation des deux gouttières du toit ayant entrainé une stagnation de l’eau. Antoine était pourtant conscient de la nécessité de débarrasser les feuilles et branchages de son toit puisqu’il enlevait de temps à autre la végétation et tentait de maintenir en état de fonctionnement les évacuations d’eaux pluviales. Afin d’économiser le coût d’un contrat d’entretien, il avait toutefois préféré s’en occuper lui-même.

Antoine est néanmoins peu inquiet : si son employé est encore plongé dans le coma aujourd’hui, il reste persuadé que la société Répar’tout est la seule fautive. Non seulement des travaux ont été effectués, mais cette société est intervenue, par la suite pour un contrôle d’étanchéité. Or, à l’occasion de cette visite, elle n’a ni vu ni corrigé certaines petites malfaçons commises par ses ouvriers. Selon Antoine, ces défauts sont à l’origine de la présence d’une quantité d’eau importante sur le toit dont le poids excessif a provoqué l’effondrement.

Mais les problèmes d’Antoine ne s’arrêtent pas là. Entre le 1er janvier 2020 et le 21 septembre 2022, il est suspecté d’avoir fait appel à des employés des sous-traitants de grands opérateurs de téléphonie afin d’obtenir des codes NCK, connus sous le nom de codes de « desimlockage ». Ces codes permettent de déverrouiller un téléphone vendu avec une carte SIM par un opérateur de téléphonie mobile, afin de pouvoir l’utiliser avec la carte SIM d’un
autre opérateur. Cette opération permettait à Antoine de débloquer très facilement des téléphones sans l’accord des opérateurs concernés, dans le but de les revendre à un prix plus intéressant pour les clients.

Antoine aurait agi pendant un temps avec sa sœur Mélina qui vit au Portugal. Celle-ci se serait arrangée depuis le Portugal pour obtenir ces codes grâce à la collaboration de deux de ses amis, employés de sociétés sous-traitantes, Karine et Éric, qui vivent et travaillent en France. Ces derniers se seraient chargés d’extraire les codes NCK du système de traitement automatisé qui les contenait et auquel ils avaient l’accès, afin de les transmettre à Antoine.

Après lecture de ces différents faits, il vous est demandé de préciser les qualifications susceptibles d’être retenues, les responsabilités pouvant être engagées et les peines encourues, tant s’agissant de l’accident survenu lors de l’effondrement de la toiture  que s’agissant des faits commis à l’occasion de la revente de téléphones « desimlockés ».