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- : 19CRFPA-CP1
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- : Le candidat doit impérativement traiter la matière qu'il a choisie lors de son inscription conformément à l'article 2-3° de l'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats, sous peine d'être sanctionné d'un zéro dans ladite matière.
Vous êtes en charge des affaires juridiques et judiciaires de M. Martin Legrand, chef d’une entreprise de 457 salariés – répartis sur trois sites, le premier en région parisienne (233 sal.), le second à Nantes (122 sal.), le troisième à Rennes (102 sal.) -, dont l’objet est la fabrication et l’installation d’éoliennes en mer de grande capacité. En ce début d’année, il rencontre une série de difficultés dans ses relations avec certains personnels et souhaite recueillir vos conseils.
1-Il a d’abord été confronté à la nécessité de recruter de nombreux salariés en contrat à durée déterminée pour faire face à un surcroît d’activités à la suite de commandes exceptionnelles et pour remplacer plusieurs salariés partis en congé (arrêts maladie, congés de maternité, congés-payés, etc…). Les salariés recrutés pour faire face au surcroît d’activités se sont plaints de leur situation, estimant qu’ils devaient bénéficier d’une requalification de leur contrat en contrat à durée indéterminée, d’autant plus qu’ils ont dû, selon eux, s’exposer à des travaux particulièrement dangereux en mer. Pour couper court à leur revendication, M. Martin Legrand a préféré, à l’issue des contrats des plaignants, recruter immédiatement d’autres demandeurs d’emploi pour le même motif: » Surcroit d’activités ». De leur côté, les salariés destinés à assurer les remplacements ont également demandé la requalification de leur contrat en raison d’un recours répété et massif à ce type de motif, qu’ils jugent inapproprié. Un des leurs a même déjà agi en justice pour faire valoir que l’indication dans son contrat mentionnant » Technicien opérationnel » n’était pas suffisante pour justifier le recours à un contrat à durée déterminée de remplacement du travailleur absent pour maladie.
M. Martin Legrand vous demande si les revendications des plaignants ont des chances d’aboutir.
2-M. Martin Legrand n’apprécie guère chez un de ses salariés le comportement qu’il a adopté dans sa vie personnelle. Il craint que les informations extraites du compte Facebook de l’intéressé, obtenues à partir du téléphone portable professionnel d’un autre salarié, ne vienne dégrader l’image de son entreprise. A la suite du licenciement de l’intéressé, M. Martin Legrand compte produire en justice l’extrait du compte Facebook, qu’il a fait constater par un huissier à partir du portable professionnel de l’autre salarié, alors même que ces informations étaient réservées aux personnes autorisées.
M. Martin Legrand vous demande si l’action en justice engagée par le salarié pour contester le licenciement a une chance d’aboutir.
3-Les mandats des élus des comités d’établissements arrivent bientôt à leur terme. Les représentants du comité de l’établissement parisien terminent leurs mandats le 6 décembre 2019. Ceux des élus du comité d’établissement de Nantes s’achèvent le 17 novembre 2019. Les mandats des représentants du personnel de Rennes se poursuivent jusqu’au 12 mars 2020. Ceux des élus des CHSCT iront jusqu’au 25 octobre 2019.
M. Martin Legrand vous demande de le conseiller pour mettre en place un comité social et économique. Vous devez notamment l’aider à déterminer une date adéquate pour l’organisation des élections, le conseiller sur la détermination des établissements distincts et l’assister pour donner un contenu au protocole d’accord préélectoral, sachant que l’établissement parisien comprend 38 cadres.
