ANNALE DU CRFPA : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

I – En octobre 2018, d’importantes manifestations ont éclaté en France après l’annonce du gouvernement d’augmenter le prix des carburants. Le mouvement national a pris de l’ampleur et ses manifestants, connus sous le nom de « gilets jaunes », ont décidé d’organiser des défilés hebdomadaires afin de faire état de leur désaccord général avec la politique du gouvernement et de leur volonté de disposer d’un pouvoir d’achat plus important.
C’est dans ce contexte que, le 2 novembre 2018, Rodolfo, un étudiant en sociologie de 19 ans habitant la ville de Brunoy dans le département de l’Essonne, décide de se rendre à Paris pour observer la manifestation des gilets jaunes sur lesquels il envisage d’écrire un article universitaire.
En déambulant dans la manifestation, Rodolfo se retrouve en première ligne sur les ChampsElysées et reçoit dans le visage une balle de Lanceur de Balle de Défense (LBD) des forces de l’ordre présentes pour assurer le maintien de l’ordre public. Pourtant aucune opération de dispersion de la foule, de poursuite d’individus ou de contrôle d’identité n’était alors en cours. Emmené d’urgence à l’hôpital, Rodolfo perd la vue de l’œil droit.
Après s’être renseigné, il apprend que le LBD est une arme particulièrement dangereuse dont l’usage doit obligatoirement être précédé d’une formation particulière pour les agents de police.
Il vient vous consulter afin de savoir s’il peut obtenir réparation des préjudices qu’il a subis auprès de l’Etat (8 points).
II – Au moment des faits, révoltés par le tir de LBD reçu par Rodolfo, certains manifestants en colère se sont déplacés dans les rues adjacentes et ont détruit les vitrines des magasins alentour. Monsieur Gérard, gérant et propriétaire d’un magasin de vente d’objets divers pour touristes, vous consulte à son tour pour savoir si, à défaut de pouvoir identifier et porter plainte contre les auteurs des faits, il peut obtenir réparation des préjudices matériels subis auprès des pouvoirs publics (4 points).
III – Rodolfo s’engage, parallèlement à ses études de sociologie, dans une association de protection de l’environnement dans laquelle il milite contre l’utilisation des pesticides. Il se rapproche du maire de Brunoy qui accepte, à la demande de l’association, de prendre un arrêté interdisant sur le territoire de sa commune l’utilisation de pesticides par ailleurs autorisée par le Ministre en charge de l’environnement, compétent en la matière. Rodolfo vous demande si cet arrêté, finalement adopté par le maire le 15 juillet 2022, est légal (5 points) et si le maire peut confier à l’association le soin de contrôler le respect par les administrés de cet arrêté (3 points).