- : 2023
- : 2 heures
- : 2
- : 23CRFPA-PC1
- Télécharger la version PDF
- : Les candidats doivent impérativement traiter la matière qu’ils ont choisie lors de leur inscription conformément à l’article 2-3° de l’arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats, sous peine d’être sanctionnés d’un zéro dans ladite matière.
PROCÉDURE CIVILE, MODES AMIABLES DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS ET MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Madame LEPRET, retraitée, a emprunté 3 500 euros à son voisin et ami, Monsieur LAFORTUNE, chef d’entreprise, pour faire face à des difficultés temporaires et répondre à ses besoins personnels. Elle a signé une reconnaissance de dette de 3 500 euros le 1er avril 2022, et s’est engagée à rembourser en 3 fois (1 000 euros le 1er juillet 2022 ; 1 000 euros le 1er août 2022 et 1 500 euros le 1er septembre 2022). Malheureusement, sa situation s’est encore dégradée et, à la date du 1er novembre 2022, elle n’a toujours rien remboursé. Monsieur LAFORTUNE perd patience et lui envoie une lettre recommandée avec accusé de réception le mardi 16 novembre 2022, pour la mettre en demeure de lui rembourser l’intégralité de la somme sous 15 jours puisqu’elle n’a respecté aucun des termes prévus. Madame LEPRET ne réagissant pas, Monsieur LAFORTUNE décide de l’assigner devant le tribunal judiciaire. Il lui réclame le remboursement de la somme de 3 500 euros et le paiement de celle de 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour réparer le préjudice qu’il subit du fait du manquement de Madame LEPRET à ses obligations. Il précise qu’il l’a préalablement mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception. L’assignation d’avoir à comparaître à l’audience du mardi 15 février 2023 est signifiée par remise à personne par le commissaire de justice le vendredi 14 janvier 2023. L’assignation a été enrôlée au greffe le 11
février 2023.
Madame LEPRET vous consulte.
a) Elle vous demande si elle doit être représentée par un avocat dans le cadre de la procédure intentée contre elle ? (3 points)
b) Vous vous étonnez de la date d’enrôlement de l’assignation. Ce fait peut-il être exploité et si oui à quelle fin ? (5 points)
c) Par ailleurs, Madame LEPRET vous indique qu’aucune tentative de conciliation n’a eu lieu avant la délivrance de l’assignation. Peut-on en tirer des conséquences ? (6 points)
d) En relisant attentivement l’assignation, vous vous rendez compte qu’elle n’est pas accompagnée en annexe d’un bordereau indiquant les pièces sur lesquelles Monsieur LAFORTUNE fonde sa demande. Cette omission a-t-elle des incidences ? Et dans l’affirmative, lesquelles ? (6 points)