ANNALE DU CRFPA : PROCÉDURE CIVILE

PROCÉDURE CIVILE, MODES AMIABLES DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS ET MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

I. Madame Académix, retraitée âgée de 66 ans, a eu besoin d’argent pour financer des travaux dans son appartement et a fait deux emprunts successifs à son neveu, monsieur Sympathique, le premier en 2022 d’un montant de 15 000 euros, le second en 2023 d’un montant de 10 000 euros et elle a signé deux reconnaissances de dettes. Malheureusement, elle n’a pas pu rembourser aux échéances prévues en dépit des nombreuses demandes de son neveu. Elle a été condamnée par un jugement du tribunal judiciaire de Rennes rendu le lundi 29 avril 2024 à payer à monsieur Sympathique, la somme de 15 000 euros pour le premier emprunt, 10 000 euros pour le second, ainsi que la somme de 2000 euros au titre des intérêts échus, et 2500 euros au titre de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens de l’instance. Le jugement lui a été signifié par remise à personne par commissaire de justice le lundi 6 mai 2024. Madame Académix a constitué maître Bigdata, avocat au barreau de Rennes, pour qu’il fasse appel du jugement. Elle vous expose les actes que maître Bigdata a accomplis et vous consulte pour connaître sa situation procédurale.

Maître Bigdata a envoyé au greffe de la cour d’appel de Rennes, par communication électronique, une déclaration d’appel le mardi 4 juin 2024. Il l’a rédigée ainsi : Objet de l’appel : « Critique de tous les chefs du jugement rendu le 29 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Rennes et de la condamnation à 2500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ». Plus tard, se rendant compte qu’il avait oublié de formuler expressément les chefs du dispositif du jugement, il envoie un message au greffe de la cour d’appel le mercredi 12 juin 2024 : « veuillez trouver ci-joint le fichier pdf listant les chefs du dispositif du jugement » et joint le fichier à son message, lequel détaille précisément tous les chefs critiqués omis (condamnation à la somme de 15 000 euros pour le 1er emprunt, 10 000 euros pour le second, ainsi que la somme de 2000 euros au titre des intérêts échus, et aux entiers dépens de l’instance).

a) Inquiète, madame Académix vous interroge, le 2 septembre 2024, pour vérifier que ses intérêts ont bien été protégés.

b) Votre réponse changerait-elle si la déclaration d’appel était faite le jeudi 5 septembre 2024 dans les mêmes termes (en supposant dans ce cas pour les besoins du raisonnement que le jugement du 29 avril 2024 n’a jamais été signifié), avec un message et un fichier pdf envoyés au greffe de la cour d’appel le lendemain, le vendredi 6 septembre 2024, et que madame Académix vous consultait le lundi 9 septembre 2024 ?

II. Madame Académix vous expose que, dans le cadre d’un conflit issu d’un trouble de voisinage, elle a signé le 12 janvier 2024 une transaction avec monsieur Gagnant son voisin, dans laquelle elle s’engage à dédommager le préjudice de ce dernier pour un montant de 8000 euros, payable en quatre mensualités de 2000 euros chacune, à compter du 1er avril 2024 ; monsieur Gagnant se contente de renoncer à toute action en justice à propos de ce trouble de voisinage et d’accorder ces délais de paiement. Sur requête de monsieur Gagnant, cette transaction a été homologuée par un jugement du tribunal judiciaire de Rennes le 12 février 2024. Ce jugement d’homologation indique dans son dispositif « Par ces motifs, Homologuons la transaction intervenue entre madame Académix et monsieur Gagnant, signée le 12 janvier 2024, annexée au présent jugement ».

Madame Académix n’a réglé que la première mensualité de 2000 euros le 1er avril 2024, puis a cessé de payer monsieur Gagnant. Après la dernière échéance impayée du 1er juillet, ce dernier la met en demeure, le 5 juillet, de payer sous 15 jours l’intégralité des sommes restant dues. Puis, devant le silence et l’inaction de madame Académix, il saisit monsieur Diligent, commissaire de justice, pour qu’il effectue une saisie attribution sur le compte que madame Académix détient à la banque CASH. Le commissaire de justice effectue directement la saisie en signifiant un acte de saisie au tiers saisi, la Banque CASH, le lundi 19 août 2024, et en dénonçant la saisie à madame Académix le lundi 2 septembre 2024.

Madame Académix souhaite trouver les moyens pour empêcher la poursuite de cette saisie. Elle entend saisir le juge de l’exécution pour lui demander de statuer sur la régularité de la saisie attribution. Elle vous indique en outre qu’elle entend invoquer un déséquilibre qu’elle estime important dans les concessions consenties dans cette transaction homologuée et vous demande si elle dispose d’un moyen procédural à cet effet (vous ne devez pas développer de moyens tenant à la nullité de la transaction, hors programme de procédure).

Comment analysez-vous sa situation procédurale ?