- : 2 heures
- : 2
- : 20CRFPA-CP1
- Télécharger la version PDF
- : Les candidats doivent impérativement traiter la matière qu'ils ont choisie lors de leur inscription conformément à l'article 2-3° de l'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats, sous peine d'être sanctionnés d'un zéro dans ladite matière.
I. À la suite du «braquage » d’une bijouterie dans le centre-ville de Colmar le 14 août au soir, une enquête a été ouverte pour vol avec usage ou menace d’une arme (art. 311-8 CP). Les soupçons se sont assez vite portés sur Etienne Martin, connu pour divers vols commis dans la région.
Par ailleurs, celui-ci a été contrôlé par la police le 19 août à 16h05 alors qu’il se trouvait à bord du train Strasbourg-Colmar, à 10 kilomètres de la frontière franco-allemande. Après avoir constaté qu’il figurait sur le fichier des personnes recherchées, les agents ont averti l’officier de police judiciaire chargé de l’enquête et ont conduit Etienne Martin au commissariat de Colmar. Il a été présenté à l’OPJ dès son arrivée à 16h35. Son placement en garde à vue lui a été notifié, ainsi que ses droits, conformément à la loi. Cette notification a eu lieu à 17h20, le procureur ayant été avisé de la mesure à 17h15.
La garde à vue a été levée le 20 août à 15h35. Etienne Martin a été emmené au tribunal judiciaire où il est arrivé au dépôt à 16h. Déféré au parquet à 18h, il a été informé de l’ouverture d’une instruction. Présenté au juge d’instruction (qui l’a mis en examen) à 19h puis au juge des libertés et de la détention à 20h, il a été placé en détention provisoire.
Etienne Martin vient de vous choisir comme avocat. Il vous demande de lui dire :
1. si la procédure est régulière et, dans le cas contraire, comment il peut en obtenir l’annulation;
2. combien de temps peut durer sa détention provisoire et si une remise en liberté avant le jugement est envisageable.
II. Agissant sur commission rogatoire du juge d’instruction, les policiers se sont rendus sur les lieux du « braquage » et ont observé les alentours. Ils ont alors constaté que le voleur avait pu fuir en traversant le jardin de Paul Muller, pourtant surveillé par une caméra installée par le propriétaire. Les policiers ont demandé à celui-ci de leur remettre les enregistrements du 14 août. Paul Muller refusant, il a été placé en garde à vue pour défaut de réponse à une réquisition judiciaire aux fins de remise de documents intéressant l’enquête (art. 99-3 CPP). La défense de Paul Muller a été confiée à l’un de vos amis avocat, qui, peu versé en droit pénal, vous demande conseil : la procédure suivie est-elle régulière ?
III. Jordan Durand, le meilleur ami d’Etienne Martin (ils ont grandi dans le même quartier), a été condamné aux assises il y a deux jours à 9 ans d’emprisonnement pour violences avec arme ayant entraîné une infirmité permanente (art. 222-10 10° CP). Lors d’une rixe, il a blessé au visage l’un de ses adversaires qui a perdu l’usage d’un œil.
Estimant la peine trop sévère, Jordan Durand a renvoyé son avocat après l’avoir traité de « bouffon « . Il vous demande d’assurer sa défense et souhaite savoir s’il lui est possible de faire appel pour contester sa peine. Dans le cas où l’appel serait impossible ou la peine confirmée, il souhaite savoir quel temps il passera effectivement en détention, sachant qu’il a déjà effectué 12 mois de détention provisoire.
