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- : 24CRFPA-PC1
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- : Les candidats doivent impérativement traiter la matière qu’ils ont choisie lors de leur inscription conformément à l’article 2-3° de l’arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats, sous peine d’être sanctionnés d’un zéro dans ladite matière.
Habitués des faits de petite délinquance, David et Cyril ne retiennent pas les leçons que leur offre la vie. Le 24 juin 2024, alors qu’ils sortent à peine d’une première garde à vue, ils ne trouvent rien de mieux à faire que de voler un téléphone portable à un passant, à quelques mètres du commissariat.
La victime porte plainte quelques minutes après le vol et les policiers la reçoivent avec d’autant plus d’attentions et de précautions que la victime n’est autre que l’adjoint au maire de la ville. Tous les moyens sont alors mis en œuvre pour retrouver le téléphone fétiche. L’accès à des images de vidéosurveillance, remises par le propriétaire d’une boutique aux abords du commissariat sollicité en ce sens par les officiers de police judiciaire, permet à ces derniers d’identifier immédiatement, et assez facilement, David et Cyril, ceux-ci n’ayant même pas pris soin de dissimuler leurs visages.
Face à l’urgence, les policiers décident alors, et sans attendre, de géolocaliser le téléphone, pensant assez logiquement que là où le téléphone se trouverait, se trouveraient aussi les deux compères. L’opération permet assez facilement de localiser le téléphone, au domicile de David, où les policiers comptaient déjà se rendre. À 17 heures, les officiers de police judiciaire pénètrent dans le domicile de David, malgré ses protestations, l’interpellent et lui notifient son placement en garde à vue, l’infraction qui lui est reprochée et ses différents droits ; en revanche, aucune trace de Cyril.
Ramené au commissariat peu avant 18 heures, David est de nouveau informé de ses différents droits ; le procureur est également prévenu. David demande alors à bénéficier de l’assistance de son avocat, lequel est immédiatement prévenu. L’audition débute à 21 heures, en l’absence de l’avocat, lequel avait indiqué aux policiers ne pas être disponible.
Après 15 minutes d’audition, David avoue le vol, sentant bien que, de toute façon, les policiers ont suffisamment de preuves. Il leur indique alors qu’avec son complice, Cyril, ils « tapent » régulièrement des téléphones portables et les revendent ensuite au marché aux puces.
Informé de ces éléments, le procureur de la République décide de faire citer David et Cyril devant le tribunal correctionnel pour des faits de vols en réunion, commis le 24 juin 2024, « en tout cas par un temps non couvert par la prescription ». Après avoir reçu cette convocation, David et Cyril s’inquiètent de savoir s’ils pourraient alors être jugés pour des faits plus anciens.
Il vous est demandé d’examiner la régularité des premiers actes d’investigation , la régularité de la garde à vue de David et la perquisition à son domicile, ainsi que la possibilité pour les deux intéressés d’être ainsi jugés pour des faits plus anciens.
