CONDITIONS GÉNÉRALES D’INSCRIPTION ET D’UTILISATION (01/2023)
1. Domaine d’application
Les présentes conditions générales d’inscription et d’utilisation (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société LEFEBVRE DALLOZ COMPÉTENCES, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 000 Euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 479 163 131, dont le siège social est situé au Tour Lefebvre Dalloz 10 Place des Vosges, 92400 Courbevoie (ci-après « l’Organisme de Formation ») met à disposition d’une personne physique (ci-après « l’Elève ») des services de préparation (ci-après les «Services ») à l’examen d’accès au CRFPA (ci-après « l’Examen »).
Le bon d’inscription de l’Elève aux Services ainsi que les présentes CGV et les conditions générales d’utilisation des Services constitue le Contrat entre l’Elève et l’Organisme de Formation.
L’Organisme de formation se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier, sans préavis et à tout moment tout ou partie d’un Service, et le cas échéant, sa présentation ou son support et/ou de supprimer un Service et/ou les mises à jour d’un Service qui ne répondraient plus aux objectifs pédagogique de l’Organisme de formation. Les caractéristiques essentielles des Services et leurs prix sont indiqués sur le site internet www.prepa-dalloz.fr.
2. Nature des Services
Les Services se composent de différents modules d’enseignement dont le détail est précisé dans le contrat signé par l’Elève. Le choix de l’Elève pour l’un ou l’autre des modules est indiqué sur son contrat de souscription. Aucun de ces modules ne peut être fractionné. Des produits peuvent également être livrés à l’Elève. L’Organisme de formation se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie d’un service proposé, ces modifications restant sans effet sur le contrat en cours.
3. Plan d’études – Inscription à l’Examen
L’Examen est ouvert à toute personne inscrite dans un Institut d’études Judiciaires avant le 31 décembre de l’année précédant l’Examen. Cette personne doit être titulaire ou obtenir au cours de l’année universitaire un Master 1 en droit ou un titre ou diplôme reconnus comme équivalents pour l’exercice de la profession par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la Justice, et du ministre chargé des universités. L’Examen donne accès à la scolarité d’un Centre régional de formation à la profession d’avocats, lequel prépare les étudiants qui y sont admis à la profession d’avocat.
En aucun cas l’inscription de l’Elève aux Services n’emporte son inscription à l’Examen lui-même. L’Elève doit personnellement se tenir informé des dates des inscriptions aux épreuves et déposer lui-même auprès de l’autorité compétente son dossier de candidature. La responsabilité de l’Organisme de formation ne saurait en aucun cas être engagée en cas d’inscription non autorisée à l’Examen, de non-ouverture, d’annulation ou de report de l’Examen.
L’inscription aux Services ne garantit en rien le succès à l’Examen de l’Elève, ce que l’Elève reconnait et accepte.
4. Fourniture des Services
La fourniture des Services est réservée à l’Elève ayant préalablement souscrit à l’une ou l’autre des prestations proposées. Dans tous les cas, ces prestations sont strictement personnelles et ne peuvent être transmises ou partagées par l’Elève avec des tiers. La substitution d’Elèves en cours d’exécution du contrat est strictement interdite. La reproduction des supports documentaires, par un tiers ou à destination de tiers, est strictement interdite. En cas de souscription à l’option envoi des supports papier par voie postale, les supports de cours et autre documentation imprimés sont adressés à l’Elève par la Poste à l’adresse indiquée dans son dossier d’inscription. Ils voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, qui doit sauvegarder lui-même ses droits vis-à-vis du transporteur, quel qu’il soit.
En cas de changement d’adresse au cours de la préparation à l’Examen, il appartient à l’Elève de communiquer à l’Organisme de formation sa nouvelle adresse. En cas d’erreur sur l’adresse spécifiée ou de non-réclamation des cours auprès des services postaux, les frais de réexpédition seront à la charge de l’Elève.
5. Code d’accès – Mot de passe
Le code d’accès et le mot de passe communiqués à l’Elève pour qu’il accède à la plateforme internet lui sont strictement personnels et doivent demeurer confidentiels. L’Elève, qui s’engage à ne pas les communiquer, est informé que l’Organisme de formation procédera à des contrôles aléatoires à partir notamment des adresses IP de connexion à ladite plate-forme et que la constatation de connexions au moyen des codes personnels de l’Elève à partir d’un nombre anormalement élevé d’adresses IP différentes suffira à démontrer la violation, par l’Elève, de ses obligations et justifiera la suspension immédiate du Service. En cas de perte ou de vol de ces éléments d’identification, l’Elève s’engage à en informer sans délai et par tout moyen l’Organisme de formation, et à lui adresser une lettre de confirmation, par courrier recommandé avec AR, dans les trois jours qui suivent.
6. Durée du contrat et des Services
Le contrat est conclu pour une période qui commence à compter de la réception par l’Organisme de Formation du contrat dûment signé par l’Élève accompagné de son règlement.
Le contrat prend fin à l’issue des épreuves de l’Examen et au plus tard le 30 novembre de l’année de passage de l’Examen, y compris en ce qui concerne l’accès à la « Bibliothèque Numérique Dalloz », de manière dérogatoire aux conditions générales attachées à ce site internet. Le contrat est conclu pour une période ne pouvant dépasser 15 mois à compter de sa date d’effet pour une formule annuelle et 7 mois pour une estivale .
Les Services commencent à la date indiquée sur le site Internet.
7. Conditions tarifaires
Les prix des Services sont exprimés en Euros, hors taxes et toutes taxes comprises.
Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par l’Organisme de formation sur le site www.prepa-dalloz.fr mais ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison.
L’Organisme de formation se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les codes promo ou remise ne sont pas cumulables entre eux et ne s’appliquent pas aux prix des options. Un seul code promo par bulletin d’inscription sera pris en compte.
Les prix indiqués n’incluent pas le coût de la connexion à Internet qui reste à la charge de l’Elève.
Les conditions de souscription des différentes prestations d’enseignement sont mentionnées sur le formulaire d’inscription adressé à l’Elève. Le règlement est joint à la souscription des Services.
Toute souscription aux Services implique une obligation de paiement par l’Elève. L’Elève reconnaît que l’inscription aux Services l’engage au paiement de ceux-ci.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de l’inscription de l’Elève ou en plusieurs fois dans le respect des conditions cumulatives suivantes :
o Un montant de 30% de la somme totale due doit être versée au jour de l’inscription de l’Elève ;
o La totalité de la somme due au titre de l’inscription doit être réglée par l’Elève avant le 31 Aout de l’année du passage de l’Examen.
Seuls les modes de paiement suivants sont acceptés : paiement comptant par carte bancaire via le site internet, virement ou chèque bancaire.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Les rejets de prélèvement donnent lieu à la perception d’une somme forfaitaire de 20 euros pour couvrir les frais.
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du premier jour de retard. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros. En outre, tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et, par priorité, à l’extinction de la plus ancienne des dettes.
Les paiements effectués par l’Elève ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par l’Organisme de formation.
8. Accès au service
L’Organisme de formation s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour assurer une bonne qualité d’accès à ses Services. Les services diffusés sur le réseau Internet sont normalement accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de l’Organisme de formation et/ou de l’hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service. Ces dernières ne donnent lieu à aucune indemnité.
L’Elève déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau, il reconnaît qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu’il utilise lui permettent un accès au service dans de bonnes conditions, en particulier en ce qui concerne la transmission de documents par emails, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d’une contamination par d’éventuels programmes malicieux.
Pour accéder à certains Services d’e-learning et afin que ces Services puisse être proposés à d’autres élèves, l’Elève déclare autoriser l’Organisme de Formation à filmer et à plus largement à utiliser son image dans le cadre de sessions présentielles ou à distance. En conséquence de quoi et conformément aux dispositions relatives aux droits à l’image et au nom, il autorise également l’Organisme de Formation à fixer, reproduire, exploiter et communiquer, à des fins professionnelles, les photographies, images et films ainsi que le nom et prénom, sur quelque format que ce soit, pour une utilisation sur Internet et pour une durée maximale de 5 ans à compter de l’enregistrement et uniquement dans le cadre des Services. En aucun cas, l’Organisme de Formation ne cédera les photographies, images et films visés à des tiers. Cette autorisation est donnée à titre gracieux.
L’Organisme de formation conserve la propriété pleine et entière des Services, des formations et des produits associés et ce sur tous média.
9. Engagements de l’Elève
Lorsque le module de préparation comporte des sessions de formations dispensées au sein d’un établissement, l’Elève s’engage à respecter le règlement intérieur de cet établissement et à se conformer aux horaires des cours et examens qui lui seront communiqués par l’Organisme de Formation.
Tout manque de respect envers les enseignants ou le personnel de l’établissement entraînera, sans qu’il puisse prétendre à un quelconque remboursement, le renvoi immédiat de l’Elève et l’interruption définitive des prestations d’enseignement.
10. Droit d’auteur – Bases de données
L’ensemble des textes, vidéos, enregistrements, commentaires, ouvrages, illustrations et images fourni dans le cadre d’un Service proposé par l’Organisme de formation est, quel que soit le support de l’œuvre, protégé par le droit d’auteur et par le droit protégeant les bases de données dont l’Organisme de Formation est, pour le monde entier, le producteur, au sens des articles L. 341·1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. L’accès au Service n’entraîne aucun transfert de droits de quelle que sorte que ce soit au bénéfice de l’Elève, Son contenu ne peut en aucune manière faire l’objet, même partiellement, d’aucune reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’aucune extraction totale ou partielle de données et/ou transferts sur un autre support.
Sur la plateforme e-learning MyPrépaDalloz, est donc seulement concédée, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, au bénéfice strictement personnel de l’Elève désigné dans le contrat, une licence non exclusive et non transmissible à des tiers, que ce soit à titre gracieux ou payant, de représenter les pages web sur écran monoposte et/ou de reproduire ces pages sur papier pour son usage strictement privé. Toute autre utilisation est soumise à l’autorisation préalable et écrite de l’Organisme de Formation, sous peine de poursuites judiciaires.
Le respect par l’Elève des dispositions précisées ci-avant des présentes constitue une condition déterminante et essentielle de l’engagement des parties. En cas de violation des règles d’utilisation des services par l’Elève, l’Organisme de Formation se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat, sans délai. Dans ce cas, l’Organisme de Formation conservera l’intégralité des sommes déjà versées par l’Elève sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque remboursement, et ce, sans préjudice des autres demandes que l’Organisme de Formation pourra former en justice.
11. Droit de rétraction
L’Elève dispose d’un droit de rétraction en application des articles L221-18 et suivants du code de la consommation. L’Elève dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription aux Services pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Si l’Elève exerce son droit de rétractation, la procédure suivante s’applique :
- L’Elève informe l’Organisme de formation de sa volonté d’utiliser son droit de rétractation en envoyant le formulaire suivant, complété sur papier libre, à l’Organisme de formation :
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur https://www.prepa-dalloz.fr/– sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables
A l’attention de LEFEBVRE DALLOZ COMPÉTENCES – PRÉPA DALLOZ TOUR LEFEBVRE DALLOZ Direction Commerciale Client 10 Place des Vosges CS 20360 92072 PARIS LA DEFENSE CEDEX
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) /pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) /reçu le (*) : …………………………………………………………….
Nom de l’Elève : …………………………………………………………….
Adresse de l’Elève : …………………………………………………………….
Signature de l’Elève (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : …………………………………………………………….
(*) Rayez la mention inutile.
- L’Elève renvoie, au plus tard 14 jours suivants la communication de sa décision de se rétracter, à ses frais, les biens à l’adresse suivante :
LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCES
PREPA DALLOZ
TOUR LEFEBVRE DALLOZ
Direction Commerciale Client
10 Place des Vosges
CS 20360
92072 PARIS LA DEFENSE CEDEX
- L’Organisme de formation remboursera l’Elève de la totalité des sommes versées, y compris les éventuels frais de livraison, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’Elève de se rétracter.
Le coût du renvoi des produits associés au Service reste à la charge de l’Elève. Le coût de renvoi des produits associés au Service s’élèverait à 60 euros. En tout état de cause, cette estimation n’engage pas l’Organisme de formation. Le prix à payer pour le renvoi des produits associés au Service pourra varier suivant le transporteur choisi par l’Elève.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques du produit, la responsabilité de l’Elève pourra être engagée et les produits associés au Service ne seront pas repris par l’Organisme de formation.
L’Elève reconnait que son droit de rétractation ne s’appliquera pas aux Services listés à l’article L221-28 du code de la consommation et en particulier, l’Elève reconnait que son droit de rétractation ne s’appliquera pas à l’ensemble des contenus de la plateforme e-learning MyPrépaDalloz, accessibles en ligne dès votre inscription.
12. Garantie
Les Services fournis sont conformes à leurs descriptions et sont fournis en accordance avec les moyens prévues au Contrat.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Elève : – bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de l’Organisme de formation ; – peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ; – est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivants la délivrance du bien, ce délai est réduit à 6 mois pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le bien. Il est rappelé que l’Elève peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
La garantie ne jouera pas pour les vices apparents, ni pour les biens endommagés lors du transport.
L’Organisme de formation a reproduit les textes de lois susvisées en annexe aux présentes CGV.
13. Traitement des données personnelles
Les données à caractère personnel de l’Elève font l’objet d’un traitement informatique par la société Lefebvre Sarrut (RCS NANTERRE 542 052 451) agissant en qualité de responsable de traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur notre site Internet (ci-après la « Politique de Confidentialité »).
Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de Confidentialité.
Conformément à la Politique de Confidentialité, ces données peuvent être communiquées à nos partenaires, ainsi qu’aux sociétés du groupe LEFEBVRE SARRUT.
Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses Données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité.
En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès de l’Elève (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera.
Pour une information complète sur le traitement de ces données, il convient de se reporter à la Politique de Confidentialité.
14. Divers
Les CGV sont soumises au droit français.
Tous litiges sont directement réglés entre l’Elève et l’Organisme de formation. L’Elève et l’Organisme de formation feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, L’Organisme de Formation propose un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, le Client peut déposer sa réclamation sur le site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.
Par ailleurs, la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges de la Commission Européenne est accessible au lien suivant : webgate.ec.europa.eu/odr/.
L’Organisme de formation ne pourra être tenue responsable pour un manquement à l’une des obligations mises à sa charge qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, tels que ceux définis par l’article 1218 du Code civil.
L’Elève renonce au bénéfice de l’article 1223 du Code civil.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information de l’Organisme de formation ont force probante quant aux commandes, demandes, et tout autre élément relatif à l’utilisation des sites Internet et des Services. Elles pourront être valablement produites, notamment en justice, comme moyen de preuve au même titre que tout document écrit.
15. Délai de réflexion – résiliation
Conformément à l’article L. 444·8 du code de l’éducation, pour les Elèves étudiants, « A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu’au terme d’un délai de sept jours après sa réception. Le contrat peut être résilié par l’Elève, ou son représentant légal, si, par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure, il est empêché de suivre l’enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
Jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l’Elève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.
Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l’Elève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.
Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu’elle est prévue par le plan d’études.
Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence.»
La valeur des supports de révision fournis à l’Elève est fixée à 1 000 €.
Le délai de réflexion et le droit de résiliation prévus par l’article L. 444-8 du code de l’éducation ne s’appliquant, aux termes de l’article L. 444-1 dudit code, qu’aux prestations d’enseignement privé à distance, ils ne pourront être invoqués par l’Elève ayant souscrit un contrat « Supports de cours & actualités » dans la mesure où cette préparation à l’Examen ne comprend pas d’enseignement à distance.
ANNEXES
1. EXTRAITS DU CODE DE LA CONSOMMATION
Article L217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
2. EXTRAITS DU CODE CIVIL
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
