1. Présentation rapide de l’épreuve de Droit International et Européen au CRFPA
Le Droit International et Européen est une épreuve de spécialité du CRFPA qui est affectée d’un coefficient 2. Le sujet présente classiquement sous la forme d’une consultation juridique à réaliser à travers un ou plusieurs cas. Comme son libellé l’annonce sans ambiguïté, la matière comporte deux versants : l’un consacré au Droit International, l’autre au Droit de l’Union Européenne.
Le programme est :
● Le Droit International Privé, dont le Droit International Privé de l’Union Européenne incluant le droit de la nationalité
● Le Droit du Commerce International
● Le Droit de l’Union européenne : droit institutionnel et matériel (les libertés de circulation, les règles de concurrence)
La durée pour réaliser cette épreuve est de 03h00. Les sujets de l’épreuve de Droit International et Européen sont classiquement divisés en deux moitiés : d’un côté, le droit de l’Union Européenne, de l’autre côté le Droit International Privé. La notation est tout à fait équilibrée entre les deux parties de l’épreuve.
Par conséquent, le candidat est invité à délimiter le périmètre de la question posée en la rattachant à la matière pertinente puis il devra y apporter une réponse adaptée grâce à la technique du syllogisme juridique. Le recours à la jurisprudence est essentiel pour justifier de la solution retenue. Elle permet au candidat de s’imprégner du raisonnement adopté par le Tribunal pour orienter le conseil juridique prodigué.
L’épreuve de Droit International et Européen ne présente pas de piège particulier. Les éléments de discussion peuvent même être parfois plutôt faibles puisque l’énoncé donne souvent des indices suffisants pour que les qualifications découlent rapidement des faits exposés.
Grâce à cette évidence des faits, l’épreuve de Droit International et Européen se profile comme un véritable exercice de méthodologie qui permet de développer l’analyse et formuler des hypothèses.
En outre, les questions sont empreintes d’une certaine récurrence (compétence juridictionnelle, loi applicable au litige et méthodologie du conflit de lois, rôle de l’ordre public international, cas de fraude à la loi, etc.) ce qui permet au candidat d’anticiper et d’optimiser sa préparation.
Pour la session 2021, la partie Droit International mobilise les éléments du droit du commerce international. Pour la session 2022, la partie Droit de l’Union Européenne concerne le droit économique, plus précisément le droit de la concurrence de l’Union Européenne (les ententes illicites).
De son côté, la partie Droit International s’est intéressée à la fois la compétence nationale des juridictions françaises et à la loi applicable dans le cadre d’une action en indemnisation de pratiques qualifiées d’ententes illicites sous la forme d’une pratique concertée assez flagrante (la manipulation des prix sur un marché donné).
De manière générale, une attention particulière à la qualification juridique des faits prohibés doit être apportée afin de justifier du bien-fondé des actions en réparation envisagées. Pour l’épreuve de Droit International et Européen, la sélection des règles applicables n’est pas l’étape la plus difficile. Les bases de l’énoncé sont souvent claires. Néanmoins, le candidat est invité à ne pas se précipiter et à justifier ses choix avec pédagogie et exhaustivité, notamment en citant les fondements juridiques pertinents.
La Prépa Dalloz accompagne le candidat désireux de s’imposer dans une épreuve regroupant plusieurs matières riches, complexes et passionnantes. La technicité de cette épreuve requiert une gymnastique intellectuelle qui peut devenir plaisante et gratifiante pour le candidat suffisamment bien entraîné et accompagné. Une fois que le candidat s’est exercé sur les questions types susceptibles d’être posées, il sera particulièrement à l’aise pour aborder cette épreuve qui convoque surtout des automatismes et de bons réflexes méthodologiques.
2. Importance de choisir une prépa CRFPA de qualité pour réussir l’épreuve de Droit International et Européen
L’épreuve de Droit International et Européen ne tolère ni l’approximation, ni l’improvisation. Elle nécessite de solides connaissances et un entraînement régulier et efficace pour articuler l’ensemble des textes pertinents. Une solide méthodologie est la clé pour répondre efficacement aux questions posées et justifier ses choix avec la rigueur juridique attendue.
Il ne s’agit donc pas seulement d’une épreuve de connaissances mais bien de technicité méthodologique. Face à la longueur importante du raisonnement attendu et des justifications corrélatives, le candidat ne peut découvrir les questions le jour J et doit les avoir nécessairement traitées dans le cadre de sa préparation s’il souhaite finir cette épreuve et satisfaire à toutes ses exigences.
La Prépa Dalloz offre un accompagnement dédié au candidat qui a choisi l’épreuve de spécialité de Droit International et Européen. Toute la préparation repose sur la validation des acquis et leur mise en pratique. Les entraînements font l’objet de corrigés écrits détaillés que le candidat sera invité à conserver précieusement.
En effet, les corrigés sont de véritables supports méthodologiques qui viennent en complément des fascicules de cours transmis. Apprendre ces corrigés en les fichant est une étape essentielle dans la réussite
3. La méthodologie Prépa Dalloz pour réussir
a. Des professeurs renommés pour vous accompagner à la réussite de l’épreuve de Droit International et Européen
Les enseignants de la Prépa Dalloz sont rompus à la technicité de l’épreuve de Droit International et Européen. Tant dans le cadre de la transmission de leurs connaissances que dans leur exercice professionnel, ils attachent un souci particulier à la rigueur de la démonstration et à la précision des jeux d’articulation entre les textes applicables et les jurisprudences associées. Bien coaché, le candidat fera de l’épreuve de spécialité de Droit International et Européen un atout décisif dans sa réussite à l’examen d’entrée aux CRFPA.
b. Un accès aux ouvrages universitaires de la bibliothèque Dalloz : un avantage exclusif pour réussir la préparation à l’examen de Droit International et Européen du CRFPA
Bien qu’il soit matériellement impossible de connaître toute la jurisprudence en la matière, le candidat doit avoir pris connaissance et appris par cœur le raisonnement des grands arrêts de principe tout en ayant effectué une veille jurisprudentielle pendant la durée de la préparation. Une attention toute particulière sera portée aux possibles revirements.
Outre la bonne connaissance des principes de base, les cas peuvent donner lieu à un début de discussion doctrinale pour connaître le sens et la portée des arrêts pertinents dans leur application concrète. Parce qu’il existe certaines incertitudes sur la jurisprudence, cela demande une discussion juridique avec une certaine finesse dans la mobilisation des notions. La longueur des arrêts et leur complexité peuvent constituer un frein important dans la compréhension de toutes les subtilités de la matière.
La Prépa Dalloz offre au candidat un accès illimité aux ouvrages universitaires de la bibliothèque Dalloz. Cet atout est essentiel pour réaliser sa propre veille juridique, suivre les grands arrêts et disposer des meilleures analyses doctrinales. Se saisir de cette opportunité offre au candidat un gain supplémentaire en finesse et en discussion pour maximiser ses chances de succès à l’épreuve de spécialité de Droit International et Européen.
4. La méthodologie à maîtriser pour réussir l’épreuve :
L’épreuve de spécialité de Droit International et Européen consiste à traiter un ou plusieurs cas pratiques sous la forme d’une consultation juridique. Aucune précision n’est fournie sur le point de savoir si le cas traite du Droit International ou du Droit de l’Union européenne. Il appartient donc au candidat de faire le rattachement préalable avec la matière concernée avant de traiter le sujet en lui-même. Ce rattachement est d’autant plus important dans la mesure où on observe des spécificités propres à chaque matière.
Un plan apparent est tout à fait recommandé en fonction des problèmes à traiter, en faisant expressément du lien avec la matière de rattachement directement dans le libellé. Cela permet d’indiquer au correcteur la bonne compréhension du sujet. En outre, il est essentiel de lire les faits avec attention : la qualification juridique et les différentes dates sont essentielles à retenir pour vérifier l’applicabilité des textes internationaux.
Dans l’hypothèse où le Droit de l’Union européenne serait la matière interrogée, le sujet a de fortes de chances de traiter du droit matériel. Le droit institutionnel a tendance à faire plutôt l’objet de questions processuelles subsidiaires (conditions de saisine du Tribunal de l’Union européenne, invocabilité des règles de l’Union européenne devant les juridictions internes et primauté du droit conventionnel sur le droit interne). La jurisprudence tirée des juridictions de l’ordre communautaire est une importante source d’inspiration pour concevoir les sujets.
A concurrence, il est attendu du candidat qu’il saisisse la référence aux jurisprudences concernées. Y faire mention n’est pas suffisant. Le candidat doit s’être imprégné du raisonnement adopté par le juge et l’expliquer avec clarté et pédagogie dans son développement pour résoudre clairement le problème posé.
Ainsi, le Droit de l’Union européenne n’est pas seulement une épreuve de technicité juridique. Le candidat doit faire preuve d’une compréhension irréprochable des dynamiques de la matière.
En outre, il doit connaître par cœur les définitions des notions clés intéressant la matière contractuelle et la matière délictuelle ainsi que les arrêts relatifs aux règles de compétence. Le candidat sera également testé sur sa capacité à articuler les différents textes à l’aune, notamment, des clauses de déconnexion des différents règlements européens.
Si le Droit International est convoqué à travers le Droit International Privé et le Droit du Commerce International, le candidat devra suivre une méthodologie de résolution rigoureuse dont les étapes doivent apparaître de manière limpide.
Tout d’abord, le candidat commence sa démonstration en traitant l’élément d’extranéité qui va justifier l’application des règles du Droit International Privé, tout en rappelant les dispositions de l’article 55 de la Constitution et la décision de la CJUE du 17 juillet 1964 dite COSTA c/ ENEL qui fixent la primauté du droit conventionnel sur le droit interne. Puis, il vérifie l’application des instruments internationaux relatifs à la situation concernée. A défaut, il devra convoquer les règles du Droit International Privé.
La Prépa Dalloz permet au candidat de revoir en profondeur toutes les méthodologies de résolution des questions de Droit International et Européen, sans oublier de conclure sur l’office du juge, ce point étant régulièrement oublié. L’attention du candidat sera portée sur les arrêts pertinents qui constituent à la fois la base d’inspiration des cas mais aussi qui offrent toutes les clés pour proposer la réponse la plus complète possible.
5. Astuce pour bien préparer l’épreuve
Les arrêts rendus par la Cour de Justice sont une véritable source d’inspiration pour les concepteurs du sujet. Il peut s’agir d’arrêts rendus pendant l’année de l’examen comme ayant été rendus quelques années auparavant. Il ne faut donc pas faire d’impasse sur l’actualité et remonter à plusieurs années en arrière pour se garantir un panorama jurisprudentiel suffisamment large pour anticiper les potentiels sujets qui pourraient être soumis au candidat.
En outre, il peut être pertinent de retenir les fondements juridiques des instruments internationaux (Par exemple l’article 7§2 du Règlement n°1215/2012 visant la compétence spéciale en matière délictuelle) pour faciliter leur articulation avec les grands arrêts.
La Prépa Dalloz facilite le travail préparatoire du candidat en réalisant une synthèse d’actualité des arrêts les plus importants rendus pendant ces dernières années. Ces arrêts feront l’objet d’une analyse poussée pour de véritables axes de raisonnement supplémentaires et offrir au correcteur un devoir complet.
6. Erreurs à éviter lors de l’épreuve
Au gré des sessions d’examen, pour le Droit International et Européen, les thématiques du contrat international et des clauses attributives de compétence sont devenues récurrentes. Pourtant, il serait une erreur de capitaliser sur ce constat car le droit de la famille, notamment avec l’entrée en vigueur du Règlement n°2019/1111 dit Bruxelles II ter le 1er août 2022. Chaque thématique est donc susceptible d’être interrogée, ce qui pénaliserait toute impasse faite par le candidat.
La Prépa Dalloz met en place un cycle d’entraînements complets qui permettront au candidat de s’exercer sur toutes les thématiques pertinentes qu’elles soient déjà tombées ou qu’elles soient susceptibles de faire l’objet du prochain sujet. Ainsi préparé, le candidat est en mesure d’aborder sereinement l’épreuve de spécialité de Droit International et Européen.