1. Présentation rapide de l’épreuve de Droit Pénal
A l’exception de la Note de Synthèse, l’ensemble des épreuves écrites d’admissibilité du CRFPA se présentent sous la forme d’une consultation juridique autour d’un ou de plusieurs cas pratiques. Cet exercice renvoie à l’activité quotidienne de l’avocat qui consiste à trouver une solution juridique à un problème concret en appliquant le syllogisme juridique. La note est affectée d’un coefficient 2. La durée de cette épreuve est de 03h00. En concordance avec la procédure pénale, le Droit Pénal porte sur un important tronc de connaissances :
1. Le Droit Pénal Général ;
2. Le Droit Pénal Spécial qui inclut les infractions contre les personnes, la nation, l’Etat et la paix publique ;
3. La minorité délinquante
4. Le Droit Pénal des Affaires qui visent les principales infractions économiques (abus de biens sociaux, banqueroute, délit d’initiés, pratiques commerciales trompeuses).
5. Le Droit Pénal du Travail
6. Le Droit Pénal Européen et International
Le Droit Pénal est la matière la plus incarnée, notamment dans la culture populaire et dans l’audiovisuel. Le candidat peut ressentir une proximité avec la matière avant même de l’avoir étudiée. Il fait consensus que sa compréhension s’en trouve facilitée au regard d’autres matières plus conceptuelles. Ses enjeux forts, comme la liberté d’un individu, en font l’une des matières les plus choisies par les candidats. Pour réussir cette épreuve, un parcours orienté vers l’étude du Droit Pénal et des sciences criminelles est recommandé mais il ne s’agit pas d’un pré-requis essentiel.
Le Droit Pénal se distingue par la mobilisation de nombreuses infractions qui doivent être mises en corrélation avec des grands principes de la matière, comme non bis in idem. D’importantes connaissances doivent être mobilisées de manière structurée dans un délai restreint. Le Droit Pénal concentre à la fois l’actualité ainsi qu’une réflexion mûrie et aboutie des enjeux de la matière. En effet, le sujet porte notamment sur la vérification du suivi régulier de l’actualité pénale en vue de l’examen professionnel auquel il se prépare.
Pourtant, toute la difficulté de cette épreuve consiste en sa longueur, sa complexité et son imprévisibilité. Il s’agit donc de repérer ce qui peut être traité très rapidement et faire en sorte de gagner du temps. Cela peut devenir in fine un concours de rapidité. A cela, le réel enjeu est d’être noté sur 20 en identifiant toutes les questions et uniquement les questions en fonction de ce qui se trouve dans le barème du correcteur. Si le candidat ne parvient pas à identifier toutes les questions, quand bien même les réponses proposées seraient excellentes, celui-ci ne pourra pas forcément prétendre à une moyenne.
2. Importance de choisir une prépa CRFPA de qualité pour réussir l’épreuve de Droit Pénal
Préparer un concours engage deux approches possibles. La première approche dite logique consiste à séquencer le cours pour maîtriser les connaissances et ensuite pouvoir se projeter sur des entraînements. Cette méthode se présente comme rassurante pour l’étudiant mais elle présente l’inconvénient de ne se sentir jamais prêt pour l’entraînement jusqu’à repousser trop facilement le moment de la mise en pratique. La seconde approche est bien plus efficace et elle produit de bien meilleurs résultats : le cœur des révisions ne réside pas dans les polycopiés de cours mais bien dans le maniement pragmatique des connaissances lors des entraînements qui doivent être faits, peu importe le niveau des connaissances au moment de la composition. Quitte à les faire au départ sans respecter les conditions de l’examen puisqu’il y a bien plus de chance de tomber sur une question qui a été traitée à l’entraînement plutôt que sur un point de cours du polycopié.
L’apprentissage se fait essentiellement par l’entraînement : il ne faut pas attendre d’être prêt pour se lancer. Au gré des entraînements, le candidat pourra procéder à un véritable audit des corrections détaillées et des annotations au sein de ses copies pour comprendre ses erreurs. Tenir un tableau de progression personnelle avec ses notes obtenues semaine après semaine accompagnées des points d’amélioration soulevés par le correcteur peut être un outil pertinent pour suivre son évolution et cibler les points à approfondir pendant toute la durée de la préparation.
Le Droit Pénal est une matière vivante, technique et polémique tout en faisant appel à certains automatismes à acquérir, tant méthodologiques que du point de vue des connaissances essentielles. Le débat est constant. Le choix du fondement des poursuites se discute au gré des éléments de faits de l’énoncé pour préparer la défense du mis en cause. Les entraînements sont nécessaires. Les corrigés sont de véritables fiches de pratique pénale qui seront utiles au futur avocat pénaliste, bien au-delà de l’épreuve d’entrée aux CRFPA. Comprendre le corrigé est déterminant car il s’inscrit à la fois comme une explication détaillée du raisonnement attendu et un complément de cours à proprement parler.
Pour la première fois, le sujet de l’épreuve de Droit Pénal pour la session 2022 a consisté en un seul grand cas pratique où les faits s’imbriquent entre eux sur 2 pages, contrairement aux années précédentes où il y avait plusieurs situations exposées au candidat. De plus, ce sujet s’est singularisé par des faits qui visaient exclusivement des infractions multiples. Le cumul des infractions était bien au cœur de ce sujet. Ce choix n’est pas étonnant puisqu’un revirement de jurisprudence récent est venu modifier significativement le droit positif applicable. Chaque protagoniste du sujet de la session 2022 était concerné par ce cumul d’infractions, ce qui montre que le Droit Pénal est une matière qui nécessite un investissement régulier tant du point de vue de la maîtrise des notions fondamentales que de l’actualité judiciaire.
Le choix de la Prépa Dalloz se fixe sur la haute valeur ajoutée des sujets proposés qui ont une dimension projective, à la différence des polycopiés qui décrivent et expliquent le droit sans éparpiller le candidat. L’exhaustivité des supports permet d’éviter un sentiment anxiogène lié au trop plein de connaissances à acquérir en un temps limité. A ce titre, les fascicules de la Prépa Dalloz sont conçus pour ne pas culpabiliser de ne pas ficher et se concentrer rapidement sur l’entraînement.
Les entraînements proposés sont élaborés en anticipant ce qui pourrait être soumis au candidat le jour J. Enfin, les dernières actualités en la matière sont transmises et expliquées au fur et à fur afin de permettre au candidat de parer toute éventualité et se concentrer sur l’essentiel. Ainsi, la Prépa Dalloz offre au candidat tous les outils pour qu’il fasse sa propre préparation sur mesure, à son rythme.
3. La méthodologie Prépa Dalloz pour réussir
a. Des professeurs renommés pour vous accompagner à la réussite de l’épreuve de Droit Pénal
Présenter un concours n’est pas une démarche qui peut se réaliser en autarcie. Un accompagnement pointu est nécessaire pour éviter de se perdre dans le fichage et optimiser le temps consacré à la préparation.
Les enseignements sont assurés par des professeurs et des praticiens du Droit Pénal et de la procédure pénale faisant preuve de pédagogie et de bienveillance. Ils ont expérimenté en pratique les rouages de cette matière complexe et passionnante.
b. Un accès aux ouvrages universitaires de la bibliothèque Dalloz : un avantage exclusif pour réussir la préparation à l’examen de Droit Pénal du CRFPA
Pour la préparation de l’épreuve de Droit Pénal, les bases de données Dalloz sont tout à fait adaptées aux exigences de la consultation juridique. Les questions d’actualité peuvent être particulièrement pointues et nécessiter une excellente maîtrise de l’état du droit positif antérieur et du spectre des changements opérés à l’issue d’un revirement. Elles testent surtout la capacité du candidat à en apprécier la portée dans des cas d’application très concrets. Ce travail de systématisation et de veille juridique peut être tout à fait optimisé grâce à la richesse des bases de données Dalloz.
Les ouvrages universitaires de la bibliothèque Dalloz offrent au candidat une vision complète de la notion étudiée, ses différentes applications jurisprudentielles séquencées selon les composantes de ladite notion ainsi qu’une compilation des meilleures réflexions doctrinales.
Les Codes commentés en ligne sont actualisés au jour même des évolutions législatives et jurisprudentielles. Ergonomiques, ils proposent un énoncé de la disposition concernée ainsi qu’une explication claire du sens et de sa portée grâce aux renvois aux articles doctrinaux pertinents. Le candidat dispose des outils numériques tout à fait adaptés pour offrir des réponses adaptées aux attendus de l’exercice.
4. La méthodologie à maîtriser pour réussir l’épreuve
La maîtrise de l’épreuve de droit pénal nécessite de procéder à un découpage minutieux du sujet pour déterminer les responsabilités pénales individuelles et mobiliser les fondements juridiques pertinents associés conformément au principe de légalité des délits et des peines.
Tout d’abord, on s’intéresse tout d’abord aux protagonistes qu’il faudra identifier. Ils peuvent être à la fois auteurs d’infractions mais aussi des victimes puis aux qualifications. Identifier les victimes est essentiel car elles peuvent modifier certaines circonstances aggravantes. D’ailleurs, on rappellera que les protagonistes peuvent être des personnes physiques ou morales. Des éléments pertinents doivent être remarqués par le candidat : la nationalité, son état de santé (maladie mentale, infirmité, grossesse, addiction, blessures), sa situation personnelle (père, mère, conjoint, enfant), la profession ou la fonction (policier, mandataire social, magistrat, juré, témoin), les états particuliers discriminants (orientation sexuelle, la religion), les antécédents judiciaires, etc …
Une fois l’identification faite, il faut établir la liste des qualifications envisageables pour chacun des faits attachés aux protagonistes. Plusieurs qualifications sont possibles lorsqu’un protagoniste a commis plusieurs infractions ou s’il existe une hésitation sérieuse entre plusieurs qualifications pour un même fait. Pour chaque protagoniste, une ou plusieurs faits peuvent leur être reprochés : il convient d’indiquer les qualifications corrélatives associées à ces faits. Il ne faut pas hésiter à indiquer la difficulté. Par exemple est-ce que l’auteur avait vraiment l’intention de donner la mort. Ou encore, il peut y avoir un doute suffisant sur l’élément matériel caractérisant le viol, c’est à dire sur la pénétration, qui engage à envisager une autre qualification comme l’agression sexuelle.
Une fois les qualifications envisageables et les discussions, il convient de déterminer un plan de résolution du cas qui valorise le raisonnement logique du candidat. Deux plans types sont possibles :
1. Plan type 1.
a. Une partie consacrée à la responsabilité pénale de chaque protagoniste
b. Deux ou plusieurs sous-parties consacrées à chaque qualification pénale susceptible d’être appliqué au protagoniste
2. Plan type 2.
a. Une partie consacrée à chaque qualification pénale envisageable
b. Deux ou plusieurs sous parties consacrées à la vérification de l’application de la qualification en fonction de la situation de chaque protagoniste. La responsabilité pénale peut évoluer selon la minorité ou la santé mentale du protagoniste.
Pour la rédaction de chaque sous partie, il convient d’adopter un raisonnement logique en traitant uniquement les questions qui se posent et en identifiant les intentions du rédacteur du sujet. Des indications de date peuvent interroger l’application de la loi dans le temps, sur le principe de non-rétroactivité ou encore sur les peines applicables comme le sursis avec mise à l’épreuve ou l’état de récidive légale Des indications de lieux à l’étranger peuvent amener à interroger l’application de la loi dans l’espace. A cela, il est essentiel de doser son raisonnement et de ne pas en faire plus que nécessaire. Si on envisage une qualification pour un protagoniste mais qu’il y a un défaut dans les éléments constitutifs, le raisonnement se clôturera ici. Cela peut concerner également l’hypothèse d’une abolition ou d’une altération du discernement : il n’est pas utile de traiter l’infraction en tant que telle, ni les peines encourues puisque la personne dont le discernement a été aboli n’est pas responsable pénalement.
En outre, le dosage concerne aussi les points à discussions. Des développements plus longs sont attendus sur les éléments qui manquent de clarté, des développements plus concis sont à privilégier pour les éléments qui font consensus et qui n’appellent pas d’observation particulière.
Ainsi, raisonner invite à examiner successivement si le rappel des faits mobilise une qualification pénale, si la loi pénale française peut être appliquée à l’espèce considérée, si l’infraction est caractérisée, si une tentative peut être retenue, le protagoniste mis en cause est auteur ou complice de l’infraction qui lui est reprochée, s’il existe des causes d’irresponsabilité pénale, les circonstances aggravantes et les peines corrélatives à l’infraction étudiée, s’il y a des causes de diminution de peine (altération du discernement, minorité) et/ou un état de récidive au regard des antécédents judiciaires du protagoniste ou encore un concours d’infractions, enfin si une cause d’extinction de la peine peut être valablement soulevée.
L’entraînement est un outil pédagogique d’évidence pour apprendre les grandes règles mobilisables et adopter les rouages du raisonnement attendu au gré de questions parfois complexes et dont les solutions ne font pas toujours consensus au sein des praticiens. Les entraînements proposés par la Prépa Dalloz s’inscrivent dans le prolongement des annales de l’examen d’entrée aux CRFPA. Ils s’imprègnent de l’actualité pour permettre à l’étudiant d’anticiper les futures questions qui seraient susceptibles de lui être posées le jour J.
5. Astuces pour bien préparer l’épreuve
La résolution du cas pratique sous la forme d’une consultation juridique nécessite d’élaborer un plan apparent. Il s’agit de la meilleure manière de prouver au correcteur que le candidat a suivi un enchaînement logique qui fait apparaître des points clés attendus.
A cela, le candidat doit identifier toutes les problématiques en prenant en considération la nature du cas pratique proposé (cas pratique ouvert, cas pratique fermé). Quel que soit le type de cas, pour circonscrire les problématiques posées ou saisir toutes les subtilités des questions posées, plusieurs relectures sont nécessaires. Une première lecture offre une vue d’ensemble des thématiques mobilisées. Une seconde permet d’écarter les éventuels jeux de mots dont les rédacteurs peuvent être friands pour ne conserver que les aspects essentiels du cas : elle nécessite chez le candidat de mobiliser ses connaissances pour hiérarchiser les problématiques. Les premières impressions peuvent être trompeuses : cette seconde lecture est nécessaire pour procéder au résumé des faits puis à leur qualification juridique afin de donner une forme juridique aux faits exposés. En droit, les mots ont un sens. Leur bonne compréhension se prouve par la retenue de la bonne qualification juridique. Les énoncés sont parfois volontairement flous : ils sont une invitation claire pour le candidat à venir discuter et donner les interprétations possibles qui peuvent être données aux faits exposés.
Par ailleurs, il est vivement recommandé d’aller consulter les communiqués de la Cour de Cassation qui constituent à eux-seuls des points de cours synthétiques et d’actualité très clairs et facilement réutilisables.
Enfin, le choix du Droit Pénal peut constituer un gain de temps en vue de la préparation du Grand Oral de Libertés Fondamentales puisqu’une partie substantielle des connaissances s’y retrouve.
6. Erreurs à éviter lors de l’épreuve
La consultation a souvent la faveur des candidats pour son formalisme réduit voire parfois ludique. Pourtant, il est nécessaire pour le candidat de se mettre à la place du correcteur : il faut toujours garder à l’esprit que le correcteur s’attend à voir des points précis apparaître dans la rédaction : cela peut être des grands principes, comme le principe de légalité des délits et des peines par exemple, des fondements juridiques correspondant aux infractions repérées ou encore des faits précis énumérés dans le texte, comme les circonstances entourant la commission d’une infraction. Si ces éléments ne sont pas relevés, le candidat ne recevra pas les points correspondants. Outre la suppression des fautes de syntaxe et de conjugaison, le candidat doit veiller à ce qu’aucun élément extérieur ne vienne parasiter la lecture de sa copie. Le correcteur doit se focaliser exclusivement sur le raisonnement du candidat. Négliger le temps de relecture est donc une faute qui pourrait être préjudiciable pour le candidat : le correcteur ne fera pas l’effort que le candidat n’a pas été en mesure de réaliser pour lui.
A cela, affirmer sans démontrer est une erreur : il n’existe pas de présomption de connaissance au profit du candidat. Tout doit se justifier. On ne peut pas se contenter, par exemple, que le vol simple est un délit : il faut en justifier en indiquant les dispositions de l’article 311-3 du Code pénal qui précisent la nature de l’infraction en cause, les éléments constitutifs qui devront être vérifiés à la lecture des faits de l’espèce puis la répression associée.
En outre, il est très vivement recommandé d’éviter d’affirmer sans démonstration préalable. L’erreur fréquente est de donner la solution avant de donner l’explication. Il convient d’éviter d’indiquer “l’infraction est caractérisée car les éléments constitutifs sont réunis.” Ceci n’est pas la bonne application du syllogisme juridique : après avoir résumé et qualifier juridiquement les faits. Tout d’abord, le candidat devra énoncer la règle de droit applicable (loi, jurisprudence de la Cour de Cassation et/ou des juridictions du fond, éventuellement la doctrine pour éclaircir la position du législateur et/ou du juge pénal bien que la doctrine ne soit pas considérée comme une source du droit en tant que telle). Puis, il appliquera la règle de droit aux faits de l’espèce avec finesse. En effet, il ne faut pas hésiter à discuter et à argumenter sur l’énoncé.
Enfin, il ne faut pas oublier de conclure chaque problématique puis de faire une conclusion générale à la fin de l’exposé. Bien que la solution finale ne soit pas le point le plus important de la consultation, il faudra s’exprimer “sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fond”. Le plus important demeure le raisonnement qui a conduit à retenir cette solution au détriment d’une autre. Le correcteur cherche à apprécier le raisonnement juridique du candidat et l’étendue de ses connaissances. Si le raisonnement juridique est satisfaisant, il n’y a pas de raison pour que la conclusion ne le soit pas aussi.
La Prépa Dalloz met au cœur de chacune de ses préparations le rappel méthodologique de la consultation tout en transmettant de nombreuses astuces pour valoriser chaque étape du raisonnement. Tout au long de la préparation, le candidat est invité à refaire des points d’étape pour mesurer son évolution personnelle. Le CRFPA est un examen d’entrée, pas un concours. C’est aussi pour cela que la Prépa Dalloz met un point d’honneur quant à la nécessité pour le candidat d’apprendre à s’écouter dans sa méthode de travail et sa façon d’être, sans se comparer aux autres pour progresser efficacement et durablement.