1. Présentation rapide de l’épreuve de Droit Social au CRFPA
Le Droit Social se présente sous la forme d’une épreuve d’une durée de 03h00 affectée d’un coefficient 2 sous la forme habituelle de 2 à 3 cas distincts aux pondérations variables. Il n’est pas toujours aisé de comprendre ce qui est attendu de la part du candidat. En effet, comme pour toutes les autres matières de spécialité et pour le Droit des Obligations, la résolution de l’épreuve en Droit Social nécessite de passer par la consultation juridique.
A cela, le Droit Social se distingue par un programme particulièrement vaste et technique :
● Droit Social (relations individuelles de travail, dont les libertés fondamentales du salarié ; les relations collectives de travail)
● Droit de la Protection Sociale
● Circulation et détachement des travailleurs salariés dans l’espace de l’Union Européenne
A ce programme dense, il ne faut d’ailleurs pas oublier les libertés fondamentales qui intéressent le salarié (vie personnelle, liberté religieuse, liberté d’ester en justice, etc.) et qui permettent de contester d’éventuelles sanctions qui auraient été prises à son encontre. D’ores et déjà, face à l’étendue des connaissances à mobiliser, on comprend que l’épreuve vise à vérifier qu’il n’y a pas d’angle mort dans la préparation mais la difficulté la plus importante est ailleurs.
En effet, la structuration de réponse peut poser de nombreuses difficultés. Le candidat peut rencontrer des difficultés pour mobiliser et valoriser ses connaissances. En effet, la typologie de questions se présente parfois sous la forme de questions de cours déguisées, notamment en protection sociale. Elles interrogent des volets classiques, comme par exemple les conditions de recours au CDD, les conditions d’organisation des élections professionnelles, les méthodes de négociation d’un protocole transactionnel, etc. Enfin, les connaissances théoriques fondamentales doivent être systématiquement mises en lien étroit avec les actualités judiciaires en Droit Social. Par exemple, certaines sessions, comme 2017 et 2018, se sont concentrées sur les arrêts récents rendus par la Chambre Sociale.
Pourtant, il ne faut pas s’y tromper : c’est bien une consultation juridique qui est attendue. Les attentes d’une telle épreuve sont multiples. Le correcteur ne se borne pas à corriger un cas pratique mais bien une consultation juridique. La rigueur juridique constitue la base essentielle de la notation. La maîtrise des règles de droit permet de vérifier la rigueur du raisonnement du candidat. Dans les informations transmises, il sera nécessaire d’identifier les faits pertinents pour identifier les bonnes problématiques juridiques.
Surtout, l’épreuve du Droit Social est une épreuve de discussion et de créativité. Tout d’abord, les faits étant généraux, il y a une véritable marge de débat dans l’application ou non des règles en présence. Le Droit Social n’admet pas une réponse unique. La matière permet largement de discuter des faits et de poser des hypothèses ouvertes.
A cela, s’agissant d’une consultation juridique, l’épreuve du Droit Social invite le candidat à faire preuve d’inventivité dans son rôle pour assister un employeur dans des situations conflictuelles qu’il rencontre à l’égard de son personnel. Le candidat doit auditer les faits exposés et établir un diagnostic juridique de la situation pour le conseiller. Pour ce faire, le candidat devra exposer les problèmes, puis le droit applicable tout en attirant l’attention sur les conséquences juridiques (les risques et les sanctions face auxquels l’employeur s’expose) pour le conseiller sur des solutions pertinentes qui pourraient être préconisées afin d’éviter ces risques juridiques. Il ne faut donc pas se cantonner à alerter l’employeur sur le risque de potentielles sanctions auxquelles il pourrait s’exposer. Il convient de sortir du cadre scolaire habituel en lui proposant des mesures et des conseils pour éviter des sanctions ou pour mener à bien une opération (par exemple, pour conduire les élections d’un comité social économique central d’entreprise).
Le Droit Social se présente donc comme l’épreuve la plus professionnalisante des écrits de spécialité de l’examen d’entrée aux CRFPA. La Prépa Dalloz met l’accent sur la rigueur du raisonnement et la facilitation de l’apprentissage des connaissances tout en invitant le candidat à les confronter à des situations pratiques d’accompagnement et de conseil. Ainsi, les connaissances en droit deviendront de véritables arguments en faveur de la protection de l’employeur face aux risques sociaux qu’il est amené à rencontrer.
2. Importance de choisir une prépa CRFPA de qualité pour réussir l’épreuve de Droit Social
Face au volume important de connaissances et de notions à maîtriser, il est important d’orienter son apprentissage de manière pratique en s’interrogeant sur leurs aspects pratiques et leurs effets concrets dans l’entreprise. Il s’agit d’un apprentissage dynamique qui doit se départir du socle universitaire.
La Prépa Dalloz propose au candidat des fascicules de cours complets qui ne se contentent pas de faire l’état du droit positif applicable. Des propositions de résolution sont régulièrement rappelées à travers de nombreux exemples précis et concrets pour inviter le candidat à faire fonctionner sa créativité et utiliser le droit pour être force de propositions et garantir la bonne conduite des opérations projetées.
Le Droit Social nécessite donc de faire preuve à la fois de compétences, de connaissances pointues et de clairvoyance pour être capable de conseiller habilement. La Prépa Dalloz oriente sa préparation pour mettre en avant ces trois qualités tout en soignant la capacité à convaincre du candidat grâce à des entraînements de rédaction réguliers.
3. La méthodologie Prépa Dalloz pour réussir
a. Des professeurs renommés pour vous accompagner à la réussite de l’épreuve de droit social
Connaître les notions signifie en saisir le contenu, savoir l’exposer avec précision tout en maîtrisant leurs effets dans des cas très concrets afin de prévenir durablement les risques. Les professeurs de la Prépa Dalloz sont des juristes accomplis en Droit Social qui ont une connaissance claire de la matière et ont su l’éprouver dans le cadre de leur exercice professionnel et des enseignements prodigués.
Le Droit Social nécessite une approche pragmatique et stratégique de la part du candidat. Les enseignants en Droit Social de la Prépa Dalloz sont bien souvent des professionnels aguerris qui ont suivi les nombreuses évolutions de la matière, fortement influencée par le droit conventionnel. La pédagogie des professeurs de la Prépa Dalloz s’organise autour de la transmission des automatismes tout en valorisant l’esprit de la défense de celui qui vous remet son dossier entre les mains.
b. Un accès aux ouvrages universitaires de la bibliothèque Dalloz : un avantage exclusif pour réussir la préparation à l’examen de droit social du CRFPA
Le Droit Social est une matière qui trouve son siège à la fois dans la loi mais également dans la jurisprudence. C’est bien la pratique qui donne du sens aux règles de droit. C’est pour cela que le candidat doit se tenir au courant de l’actualité judiciaire et de comprendre le sens et la portée des nombreux arrêts rendus par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation. Ces arrêts sont régulièrement nourris de l’analyse et de l’interprétation des praticiens et des professeurs. Ces éclairages sont un atout déterminant pour apporter un conseil éclairé qui s’inscrit dans la sécurisation de longue durée des opérations projetées par l’employeur qui sollicite l’assistance du candidat.
La Prépa Dalloz offre à ses candidats un accès à un moteur de recherche d’actualité thématique basé sur des données Lefebvre Dalloz.en Droit Social, en Droit de la Protection Sociale et en Droit Social International et Européen et propose également une sélection des articles les plus pertinents pour préparer activement et efficacement l’épreuve du CRFPA.
4. La méthodologie à maîtriser pour réussir l’épreuve :
Pour réussir l’épreuve de Droit Social, une analyse classique à la manière d’un cas pratique n’est pas suffisante : la consultation nécessite de conseiller l’employeur ou le salarié en lui délivrant des arguments en faveur de sa prise en décisions. Par exemple, pour 2021, il s’agissait de conseiller un employeur dans un premier cas de relations individuelles de travail (plus spécialement, dans quelles conditions et par quelles modalités l’employeur peut surveiller un salarié et procéder à son licenciement). Les deux cas suivants concernent, d’une part, la protection de la santé et de la sécurité des salariés et, d’autre part, la représentation du personnel au sein de l’entreprise. L’énoncé peut préciser les points impartis pour chaque situation : cette répartition permet de délimiter le temps à consacrer par question.
La rigueur juridique est de mise car le candidat devra identifier les bonnes questions de droit à se poser. Chaque cas peut nécessiter une ou plusieurs questions de droit. La rigueur du raisonnement juridique implique d’apporter un soin particulier à la règle majeure (dispositions législatives, actes conventionnels, jurisprudence). Il faut faire preuve d’une certaine astuce et de pertinence car la tâche pour le candidat revient à délivrer des conseils pertinents et adaptés. La précision terminologique est essentielle, outre des qualités rédactionnelles et syntaxiques. L’usage de connecteurs logiques et de marqueurs sémantiques aideront le candidat à baliser son raisonnement (“En vertu des dispositions de l’article …”, “Il ressort des faits de l’espèce que …”, “Par conséquent / En conclusion”)
Le Droit Social se distingue par des sujets qui sont souvent longs. Il est nécessaire de savoir gérer son temps et doser son énergie selon les points à retenir. À cela, la consultation juridique implique d’organiser sa réponse selon un plan aux libellés apparents. Tout d’abord, proposer un résumé introductif des faits peut être pertinent car il permet au candidat de qualifier juridiquement les parties et les relations interrogées. A cela, des faits pertinents relevés en découlent les questions de droit corrélatives.
La structuration au sein de chaque partie attendue doit respecter l’exigence du syllogisme juridique : une règle majeure, une règle mineure puis une conclusion. La règle majeure ne consiste pas à recopier des fondements juridiques ou à se borner à un rappel de cours. Ici, l’énoncé de la règle de droit constitue le fondement de la solution concrètement retenue et préconisée. En d’autres termes, la règle majeure nécessite de trouver la bonne règle de droit puis l’éclairer à l’aune de la jurisprudence (par exemple : les règles de recours au CDD, le régime juridique de la liberté d’expression d’un salarié, sur les conditions autorisant l’employeur à consulter le téléphone portable professionnel d’un salarié, le régime juridique de la détermination des établissements distincts dans une entreprise, les techniques de négociation d’un protocole d’accord pré-électoral, etc.). Puis, la règle mineure consiste à exposer les faits avec la qualification juridique. La mineure va conduire le candidat à discuter la qualification des faits grâce à la technique du syllogisme. Enfin, la conclusion nécessite l’application de la règle aux faits constatés qui permet de tirer des réponses claires.
La mécanique juridique consiste à faire le lien entre les notions juridiques, les fondements associés ainsi que la jurisprudence pertinente qui vient compléter la règle et lui apporter un éclairage nouveau. Par exemple, l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance doit être mis en relation avec le principe de transparence au sein de l’entreprise prévu par l’article L.2313-38 du Code du travail et le RPGD. Il était aussi possible de citer le principe de pertinence puisqu’un tel dispositif porte atteinte à la liberté des salariés : il doit être justifié et proportionné au regard de l’article L.1121-1 du Code du travail.
Ces fondements peuvent être complétés utilement par la jurisprudence : à ce titre, il est possible de mentionner la décision AFP rendue par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 25 novembre 2020 qui rappelle que l’illicéité d’un moyen de preuve n’entraîne pas son rejet systématique des débats et que le juge doit mettre en balance le droit à la preuve de l’employeur avec le droit au respect de la vie personnelle du salarié.
La Prépa Dalloz incite le candidat travailliste à ne pas adopter une posture catégorique mais, au contraire, à envisager toutes les possibilités de résolution. Durant les nombreux entraînements qui lui seront proposés, le candidat bénéficiera d’une marge de manœuvre pour discuter, trouver des arguments et envisager des hypothèses de contestation et les voies de résolution corrélatives. La défense par le droit et l’anticipation du risque juridique permettront au candidat de réussir brillamment dans l’épreuve de Droit Social.
5. Astuce pour bien préparer l’épreuve
Il est pertinent d’élargir sa curiosité en prenant connaissance de l’actualité sur des sites des syndicats comme Force Ouvrière ou la revue juridique “le Droit Ouvrier” proposée sur le site de la CGT.
La Prépa Dalloz propose des séminaires de correction où une importance particulière est portée à l’expression, d’une part, des arguments en faveur de la défense des intérêts de son client, mais aussi, d’autre part, à devancer les arguments en réplique émanant de la partie adverse. Mélanger les postures permet de tirer de meilleurs arguments pour balancer les points de vue et peaufiner l’analyse et l’anticipation.
6. Erreurs à éviter lors de l’épreuve
Le candidat doit éviter l’écueil de la récitation de cours déguisée et prendre le prétexte de la question pour dérouler l’ensemble de ses connaissances.
Il est conseillé au candidat de se rendre régulièrement sur le site de la Cour de Cassation et de la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour suivre l’actualité judiciaire et comprendre les tenants des arrêts rendus, tant en Droit Social qu’en Libertés Fondamentales du salarié. Comprendre les grandes tensions entre l’intérêt de l’employeur et la protection du salarié constitue le creuset d’une partie substantielle des cas proposés. Ils sont également une voie d’ouverture pertinente pour discuter davantage les solutions qui se présentent.
En complément du tronc commun de la préparation, la Prépa Dalloz met l’accent sur le décryptage de l’actualité par des mises à jour régulières et la synthèse jurisprudentielle des arrêts les plus importants à retenir jusqu’au jour J.