Sommaire
1. Présentation rapide de l’épreuve de Procédure Administrative Contentieuse au CRFPA
L’épreuve de Procédure Administrative Contentieuse est corrélative du choix de l’écrit de spécialité du candidat. Elle est le pendant du Droit Administratif et du Droit International et Européen. Elle propose au candidat de traiter un cas transversal ou plusieurs cas en 02h00 sous la forme d’une consultation juridique. Le coefficient est de 2.
Son programme se décompose de la manière suivante :
● La Procédure Administrative Contentieuse
● Les Modes Amiables de Résolution des Différends
La matière intéresse la compétence de droit commun du juge administratif, le statut et l’organisation des juridictions administratives ainsi que les principes directeurs du procès administratif, incluant les règles de répartition des compétences juridictionnelles entre le juge administratif et le juge judiciaire. La distinction des recours contentieux devra être étudiée avec attention ainsi que les conditions de la recevabilité d’un recours et les délais dont dispose le requérant pour y procéder. Outre la maîtrise du déroulement de l’instance, l’office du juge ne doit en aucun cas être négligé, ainsi que les voies de recours et les procédures de référés.
En outre, le candidat devra faire preuve d’une curiosité particulière à l’égard des évolutions et des réformes récentes. Contrairement aux autres épreuves de procédure, la Procédure Administrative Contentieuse peut proposer des sujets synthétiques autour de 2 voire 3 questions ouvertes correspondant à des énoncés plutôt courts.
Les questions ne sont toujours clairement identifiées : il appartient donc au candidat de déterminer les points de droit sur lesquels il devra composer. En effet, les faits sont exposés de manière succincte avec une demande claire du protagoniste. Corrélativement, il est demandé au candidat d’établir la feuille de route pour engager une action en justice et parvenir au résultat attendu.
Le barème est globalement harmonieux, ce qui correspond à des développements de densité proportionnelle aux points attribués. Les questions ont pour habitude de mobiliser des domaines distincts et sont indépendantes les unes des autres, même si on retrouve les mêmes protagonistes. Par ce système, les impasses dans les révisions risquent donc d’être clairement sanctionnées.
La Prépa Dalloz propose au candidat une préparation exclusive de la procédure administrative contentieuse orientée vers la réalisation d’une consultation juridique en mettant l’accent sur le travail de construction jurisprudentielle, la révision des grands arrêts et la maîtrise des connaissances processuelles.
2. Importance de choisir une prépa CRFPA de qualité pour réussir l’épreuve de Procédure Administrative Contentieuse
La procédure administrative contentieuse répond d’une logique de rigueur procédurale. Elle requiert une maîtrise de la technicité de cette matière qui se construit sur les évolutions législatives et, surtout, sur le travail prétorien. Il s’agit d’un investissement qui s’inscrit sur la durée et qui demande un véritable souci du détail et une appétence personnelle pour le droit public. Acquérir toutes les connaissances nécessaires et se doter d’un panorama précis de l’ensemble des possibilités offertes au requérant exigent de la part du candidat rapidité d’exécution et vivacité d’esprit.
La Prépa Dalloz accompagne efficacement le candidat publiciste qui fera de la maîtrise de la procédure un argument supplémentaire en faveur de son succès à l’examen d’entrée aux CRFPA.
3. La méthodologie Prépa Dalloz pour réussir
a. Des professeurs renommés pour vous accompagner à la réussite de l’épreuve de Procédure Administrative Contentieuse
Devant les tribunaux administratifs, la défense des personnes privées et des personnes publiques pour le respect de leurs droits nécessite une maîtrise pointue des rouages de la procédure administrative contentieuse.
La formation intensive de la Prépa Dalloz est dispensée par des professionnels spécialistes du conseil et du contentieux dans les domaines du droit public ainsi que des juristes publicistes expérimentés. Leur connaissance du fonctionnement des juridictions administratives est un atout essentiel pour la bonne compréhension et la maîtrise de cette matière technique et passionnante.
b. Un accès aux ouvrages universitaires de la bibliothèque Dalloz : un avantage exclusif pour réussir la préparation à l’examen de Procédure Administrative Contentieuse du CRFPA
La bibliothèque Dalloz est n outil essentiel pour comprendre et assimiler rapidement les évolutions récentes et les dernières réformes en la matière. On peut d’ores et déjà énoncer les suivants : l’ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’Etat, le décret n°2022-387 du 18 mars 2022 prolongeant l’expérimentation au Conseil d’Etat des procédures d’instruction orale et d’audience d’instruction, la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le décret n°2021-1276 du 30 septembre 2021 portant création au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation des traitements automatisés de données à caractère personnel. Cette liste n’est évidemment pas exhaustive.
A cela, les sujets s’inspirent des activités récentes du Conseil d’Etat, tant dans son travail jurisprudentiel que dans la rédaction de nombreux avis. Le candidat gagnera donc à effectuer une veille régulière et d’y associer les observations des commentateurs afin de parfaire sa préparation.
La Prépa Dalloz permet au candidat de se tenir au courant des évolutions législatives et jurisprudentielles grâce à une analyse précise réalisée par des auteurs qui sont autant professeurs que praticiens (avocats, magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel). Ces regards croisés constituent un avantage déterminant pour nourrir l’analyse juridique d’un futur avocat en droit public
4. La méthodologie à maîtriser pour réussir l’épreuve :
Dès la prise en main de l’énoncé, le candidat doit procéder à l’identification des protagonistes requérants, leurs qualités puis leurs demandes dans un bref rappel des faits. Les questions posées sont souvent ouvertes sans indication précise quant au domaine du droit interrogé. Le candidat devra poser lui-même les questions d’ordre procédural corrélatives aux prétentions de chaque protagoniste. Le problème de droit est essentiel car il indique au correcteur que le candidat a été en mesure de recenser les difficultés procédurales posées par le sujet. Dans un souci de lisibilité, les réponses devront faire l’objet d’un plan apparent qui, de préférence, s’organise autour des demandes.
Dès l’introduction de la réponse, le candidat ne devra pas oublier d’examiner les conditions de recevabilité des actions projetées, même si elles ne semblent pas toujours poser de difficulté au sein du sujet proposé. Pratiquement, cela revient à vérifier si l’acte querellé fait grief, la présence de l’intérêt à contester du requérant ainsi que l’expiration ou non du délai de recours contentieux. Il est très vivement encouragé de rappeler les règles formelles de présentation de la requête et les diligences qui s’imposent au requérant dans le cadre de son recours.
Ces développements préliminaires incluent l’examen de la compétence juridictionnelle pour connaître du litige exposé. Par exemple, le juge judiciaire peut être compétent pour les situations où l’intervention de la puissance publique au détriment du droit de propriété mais il appartiendra au candidat de qualifier la voie de fait pour en justifier.
Si, au contraire, le candidat retient l’emprise irrégulière portant atteinte à la propriété dans l’exercice des pouvoirs de l’administration, alors il s’agira de la compétence du juge administratif, sous réserve du respect de certaines conditions que le candidat aura loisir de développer.
La plupart des questions s’avèrent être classiques. Par exemple, contester la délibération prise par le conseil municipal nécessite tout d’abord d’examiner l’impact de celle-ci pour déterminer l’intérêt à agir du requérant. Il convient de ne pas oublier d’examiner les délais de recours en prenant en considération la qualité du requérant.
Pour un riverain, il s’agit d’examiner le délai de droit commun qui court à compter de la publication ou de l’affichage de la délibération. Pour le conseiller municipal, il faudra en revanche faire application de la théorie de la connaissance acquise pour faire courir le délai de recours à compter de la date de la tenue de la séance au cours de laquelle la délibération a été adoptée.
Autre exemple, le candidat peut être conduit à composer sur les recours en contestation de la validité d’un contrat administratif. Dans cette hypothèse, il devra réfléchir sur les possibilités d’obtenir l’annulation du contrat, sinon le prononcé de la résiliation du contrat ou, encore, de certaines clauses du contrat. Enfin, le candidat ne doit pas négliger les voies de recours, notamment les recours au fond dits de pleine juridiction lesquels peuvent être assortis d’un référé, comme le référé-suspension.
En conclusion de chaque question, le candidat ne devra pas manquer d’analyser la faisabilité procédurale de l’action projetée et les éventuelles chances de succès associées afin de proposer une réponse professionnelle complète.
La Prépa Dalloz offre une préparation complète qui permet au futur avocat publiciste de saisir l’ensemble des étapes de la procédure administrative contentieuse, sans oublier les contentieux complexes, comme celui de la fonction publique, et les subtilités de la procédure d’appel.
5. Astuce pour bien préparer l’épreuve
Il ne faut pas négliger les “sous-actualités” qui sont les actualités qui ne sont pas tout à fait récentes, ni les jurisprudences qui découlent immédiatement des dernières réformes. Il s’agit d’éléments essentiels qui peuvent enrichir l’argumentaire du candidat en lui fournissant les clés de résolution de certaines questions parfois “nichées”. En outre, elles testent l’intérêt réel du candidat pour la matière.
La Prépa Dalloz accorde un soin particulier à systématiser les réformes et les applications jurisprudentielles corrélatives au sein des fascicules transmis au candidat. Des analyses détaillées y sont proposées en faisant expressément référence aux éventuels avis du Conseil d’Etat pour offrir au candidat un panorama clair et exhaustif qui anticipe toute éventuelle question d’actualité.
6. Erreurs à éviter lors de l’épreuve
Ce n’est pas parce que certains recours récents ne sont guère présents dans la jurisprudence qu’ils en sont moins dignes d’intérêt. Pour la session 2022, la dernière question portait sur l’identification de l’action en reconnaissance de droits prévue à l’art L.77-12-1 du Code de Justice Administrative. Ce recours est issu de l’entrée en vigueur de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016. A ce titre, le Conseil d’Etat a rendu un avis n°454-125 en date 15 novembre 2021 (Avis UFC QUE CHOISIR) où il fixe les conditions d’exercice de cette action en reconnaissance de droits. Cet avis constituait le cœur de la réponse attendue. Le candidat ne peut donc pas capitaliser sur la récurrence des questions pour orienter de manière absolue et hiérarchiser ses révisions.
A cela, traiter le fond du litige serait une erreur puisque l’objectif est de traiter le sujet sous l’angle procédural. On n’attend pas de développement sur le fond. En revanche, s’agissant d’une consultation, il est nécessaire de conseiller les partis en présentant les solutions procédurales applicables. Présenter sans parti pris, sans orienter la réponse en faveur des intérêts de celui qui vous consulte, reviendrait donc à tomber dans l’écueil du cas pratique …
Il faut bien mettre en avant les différents moyens procéduraux qu’il peut invoquer et les chances de succès associées. Toute réponse doit être justifiée par les règles d’origine légale et d’origine jurisprudentielle : une consultation nécessite qu’une réponse soit apportée à l’aide d’arguments juridiques et de termes juridiques précis et adaptés. La procédure administrative contentieuse appelle à de nombreuses notions qui peuvent créer une certaine confusion chez le candidat. Le bon mot doit être employé au bon moment, c’est la meilleure manière de vérifier la bonne maîtrise de la procédure.
Attention, l’arrêt ne fait pas autorité en tant que tel : il ne faut pas penser que la réponse faite en citant un arrêt sera automatiquement incontestable. C’est par le raisonnement et la démonstration que la réponse s’impose. L’arrêt vient donc au soutien d’une réponse juridique. Faire des allers et retours entre le fait et le droit permet de réaliser une véritable démonstration juridique
La Prépa Dalloz effectue une actualisation détaillée à jour des dernières évolutions de la matière en compilant les dernières avancées en la matière d’une année sur l’autre pour que le candidat ait une vision globale sur plusieurs années.
