Pour faire le point sur l’actualité en toute tranquillité, retrouvez chaque mois la newsletter de la Prépa Dalloz. La synthèse des faits et évènements juridiques marquants et des conseils de révisions sélectionnés et retransmis par notre équipe pédagogique, pour ne jamais rien manquer de l’actualité dans son ensemble !
Droit pénal
Affaire Sarah Halimi : la Cour de cassation considère que les bouffées délirantes causées par la consommation de produits stupéfiants peuvent abolir le discernement
Crim, 14 avr. 2021, n° 20-80.135, FS-P-I
Dans son arrêt du 14 avril 2021, la Cour de cassation considère qu’une personne qui a commis un acte sous l’emprise d’une bouffée délirante abolissant son discernement ne peut pas être jugée pénalement. La Cour de cassation considère, en effet, que l’article 122-1 du Code pénal ne distingue pas selon l’origine du trouble psychique ayant conduit à l’abolition de ce discernement. Dès lors, l’abolition du discernement peut, selon cet article, provenir d’une bouffée délirante causée par la consommation régulière de produits stupéfiants.
Droits et libertés fondamentales
Garantie du droit au respect de la dignité en prison : la loi publiée
L. n° 2021-403, 8 avr. 2021, tendant à garantir le droit au respect de la dignité en prison, JO 9 avr.
Une proposition de loi était alors déposée le 11 février 2021 et le gouvernement engageait la procédure accélérée le 18 février. Ce texte offre aux détenus la possibilité de saisir un juge lorsqu’ils estiment que leurs conditions d’incarcération sont contraires au respect de leur dignité. Dans son article unique, la loi énonce en effet que « toute personne détenue dans un établissement pénitentiaire qui considère que ses conditions de détention sont contraires à la dignité de la personne humaine peut saisir le juge des libertés et de la détention, si elle est en détention provisoire, ou le juge de l’application des peines, si elle est condamnée et incarcérée en exécution d’une peine privative de liberté, afin qu’il soit mis fin à ces conditions de détention indignes ». Les intéressés devront apporter au magistrat des éléments suffisants et circonstanciés à l’appui de leur requête. Si la requête du détenu est jugée recevable, l’administration pénitentiaire devra mettre fin « par tout moyen » à ces conditions de détention dégradantes dans un délai d’un mois. Une des solutions proposées par la loi est le transfèrement du détenu vers un autre établissement pénitentiaire. Le législateur prévoit aussi deux autres possibilités : la mise en liberté immédiate et le prononcé d’une des mesures prévues au III de l’article 707 du code de procédure pénale.
Blessures subies par des personnes interpellées en état d’ébriété : absence de violation de la Convention
CEDH 18 févr. 2021, P. M. et F. F. c/France, nos 60324/15 et 60335/15
Le 1er janvier 2007, deux individus furent interpellés en état d’ébriété pour des faits de dégradation de biens privés. Conduits au commissariat puis à l’hôpital, ils furent finalement placés en chambre de sûreté à 7h45 en raison de leur état d’ébriété. Leur garde à vue leur fut notifiée respectivement à 14 h20 et 15 heures. Le médecin intervenant dans le cadre de cette mesure constata des lésions et prescrit une ITT de 6 jours. Les gardes à vue des requérants prirent fin le 2 janvier à 16 h 50. Le 11 janvier 2007, les deux requérants portèrent plainte pour violences par personnes dépositaires de l’autorité publique. La Cour estime que face à des allégations défendables de mauvais traitements de la part de policiers, les autorités étaient tenues de diligenter une enquête effective devant permettre l’identification et la punition des coupables. Sur le volet matériel, la Cour note qu’en l’espèce, les blessures et lésions corporelles subies par les requérants entre leur interpellation et la fin de leur garde à vue sont établies et apparaissent d’une gravité suffisante pour tomber sous le coup de l’article 3. Puisque les requérants se trouvaient sous le contrôle des forces de l’ordre, les autorités nationales étaient tenues de fournir des explications suffisamment convaincantes pour renverser la « présomption de fait » profitant aux allégations des requérants. Relevant par ailleurs que « l’ensemble des autorités nationales […] ont conclu, au terme d’investigations complètes et effectives et par des décisions dûment motivées, à l’absence de manquements établis de la part des policiers mis en cause » (§ 87), elle choisit de ne pas « se départir des appréciations factuelles des juridictions nationales selon lesquelles les requérants n’ont pas été victimes, lors de leur interpellation et de leur garde à vue, d’un usage de la force non strictement nécessaire » (§ 88). Ainsi il n’y a pas non plus eu violation de l’article 3 dans son volet matériel.
Violation du secret de l’enquête constituée par la présence d’une équipe de télévision
Crim. 9 mars 2021, FS-P+B+I, n° 20-83.304
Il ressort de cet arrêt de cassation rendu par la chambre criminelle le 9 mars 2021 que les agents de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) sont également tenus par ce secret. Sur ce point, la chambre criminelle a jugé qu’il résultait des articles 11 et 28 du code de procédure pénale que les agents ou fonctionnaires auxquels les lois spéciales mentionnées à l’article 28 du code de procédure pénale attribuent des pouvoirs de police judiciaire sont soumis au secret de l’enquête. De telle sorte que la présence d’un tiers ayant obtenu d’une autorité publique l’autorisation de capter, par le son ou l’image, fût-ce dans le but d’informer le public, le déroulement des actes d’enquête auxquels procèdent ces agents ou fonctionnaires constitue une violation de ce secret, cette violation portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée. Les agents de la DDPP, issue de la fusion de la direction départementale des services vétérinaires et de l’unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (créée par le décr. n° 2010-687, 24 juin 2010), sont donc bien soumis au secret professionnel. Ainsi, la présence au cours du contrôle effectué par des agents de la DDPP, de personnes étrangères à la procédure venues pour filmer les opérations, a nécessairement porté atteinte aux intérêts de la société concernée.
Méthode : Faire et utiliser des flashcards !
Qu’est-ce que les flashcards ? Il s’agit de cartes sur lesquelles vous notez sur une face une « question » et sur l’autre face la « réponse » à cette question.
À titre d’exemple, pour apprendre des dates importantes, il est possible de réaliser des flashcards ayant sur le recto « Décision Morsang-sur-Orge » et sur le verso « CE, Ass., 27 octobre 1995 ».
Ensuite, pour que les flashcards soient efficaces, il est nécessaire de les réviser plusieurs fois, seul ou en groupe.
À cette fin, afin d’éviter d’oublier les informations retenues, vous pouvez suivre la méthode du journaliste Sébastian Leitner :
- Munissez-vous de cinq boîtes
- Lors de la première révision, si la réponse donnée est bonne, la carte passe dans la boîte numérotée 2. Si elle est mauvaise, elle reste dans la boîte numérotée 1.
- Durant les révisions suivantes, si la réponse donnée est mauvaise, la carte passe dans la boîte de niveau inférieur. Si la réponse est bonne, la carte va dans la boîte de niveau supérieur et ainsi de suite.
Plus le niveau de la boîte est élevé, plus l’espacement des révisions pourra être important.
Par exemple : La boîte 1 sera révisée tous les jours, la boîte 2 tous les 2 jours, la boîte 3 tous les 4 jours, la boîte 4 toutes les semaines, la boîte 5 tous les mois.
Cette technique vous permettra de retenir, de manière ludique, des informations simples comme : des décisions, des définitions, des lois, des dates, etc.
ATTENTION ! Il convient de suivre quelques recommandations dans la réalisation de vos flashcards :
- Les flashcards doivent être très synthétiques et ne pas contenir plus d’une phrase.
- Les flashcards doivent être révisées plusieurs fois, jusqu’à votre examen.
- Les séances de révisions avec vos flashcards doivent être courtes pour éviter de vous fatiguer à les apprendre.
- Les séances ne doivent pas être source de stress : ne pas connaître une flashcard les premières fois n’est pas grave.
Avec l’ensemble de ces indications, vous pourrez faire des flashcards qui vous permettront de réussir votre CRFPA haut la main !
Podcast Prépa Dalloz x Editions Dalloz : « CRFPA : 10 conseils pour réussir l’examen ! »
Laetitia Ternisien, responsable de la Prépa Dalloz, a réalisé en collaboration avec les Editions Dalloz un podcast qui vous donnera toutes les clés pour réussir le CRFPA, de la préparation au jour J. L’ensemble des conseils donnés vous seront assurément utiles pour aborder sereinement l’examen !
Pour écouter le podcast, c’est par ici !
Une question ? Prenez un rendez-vous téléphonique avec notre Directrice Pédagogique !
