Pour faire le point sur l’actualité en toute tranquillité, retrouvez chaque mois la newsletter de la Prépa Dalloz. La synthèse des faits et évènements marquants, sélectionnés et retransmis par notre équipe pédagogique pour ne jamais rien manquer de l’actualité juridique !
Droits et libertés fondamentales
La préservation de l’ordre public dans le projet de loi confortant le respect des principes de la République
Projet de loi confortant le respect des principes de la République
Un nouveau projet de loi a été déposé par le gouvernement le 13 février 2021. La première partie de cette loi traite du resserrement du contrôle du financement des religions et de la surveillance des avantages, ressources et dons de l’étranger. Il est prévu de renforcer les obligations administratives, déclaratives et comptables imposées aux associations religieuses afin d’éliminer le manque de transparence vis-à-vis des pouvoirs publics et des croyants. Par la suite, il est prévu de renforcer les contrôles sur le financement étranger des religions, aucune disposition ne réglementant actuellement le flux de l’aide et des ressources de l’étranger. L’autorité administrative peut s’opposer à ce financement s’il existe une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant les intérêts fondamentaux de la société. Le deuxième volet concerne la responsabilisation de la police religieuse. Tout d’abord, les sanctions prévues en cas de violation de la liberté de pratiquer ou de s’abstenir de pratiquer une religion, et les sanctions à appliquer lorsqu’un ministre des cultes déclare un mariage religieux sans certificat de mariage sont renforcées. Ensuite, le texte abolit le régime plus favorable pour les crimes commis par un ministre du culte.
Inconstitutionnalité de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales
Cons. const. 15 janv. 2021, n° 2020-872 QPC
Un homme fut placé en détention provisoire le 23 mai 2019. Le 23 avril 2020, le juge des libertés et de la détention constata la prolongation de cette détention et dit n’y avoir lieu à statuer. Cette décision fut confirmée par la chambre de l’instruction le 9 juin 2020. À l’occasion du pourvoi en cassation formé contre l’arrêt, le requérant souleva quatre questions prioritaires de constitutionnalité. Dans l’une d’entre elles, le requérant reprochait à l’article 5 de l’ordonnance du 25 mars 2020 de permettre à la chambre de l’instruction de statuer par visioconférence sur la prolongation d’une détention provisoire, sans faculté d’opposition de la personne détenue, ce qui pourrait avoir pour effet de priver cette dernière de la possibilité de comparaître physiquement devant son juge. Il en résulterait selon lui une atteinte aux droits de la défense que les objectifs de bonne administration de la justice et de protection de la santé publique ne pourraient suffire à justifier. Le Conseil, prenant acte du contexte de crise, considère néanmoins que dans la mesure où les dispositions contestées ne soumettent son exercice à aucune condition légale et l’absence de toute garantie pour la personne détenue de pouvoir comparaître devant le juge sans visioconférence, les dispositions sont déclarées inconstitutionnelles.
Le préjudice écologique reconnu dans l’« Affaire du Siècle »
TA Paris, 3 févr. 2021, nos 1904967, 1904968, 1904972, 1904976/4-1
Le tribunal administratif de Paris reconnaît l’existence du préjudice écologique en s’appuyant sur les travaux du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat : l’augmentation constante de la température globale moyenne de la Terre est due principalement aux émissions de gaz à effet de serre d’origine anthropique. Selon le tribunal administratif, l’État doit être regardé comme responsable d’une partie de ce préjudice car les objectifs qu’il s’est fixé en matière d’amélioration de l’efficacité énergétique « n’ont pas été respectés et cette carence a contribué à ce que l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre ne soit pas atteint ». Cependant, le tribunal rejette la demande de versement d’un euro symbolique en réparation du préjudice écologique, « sans lien avec l’importance de celui-ci», car les associations requérantes n’avaient pas démontré que l’État serait dans l’impossibilité de réparer en nature le préjudice écologique. Enfin, le tribunal a estimé que les carences fautives de l’État dans le respect de ses engagements en matière de lutte contre le réchauffement climatique portaient atteinte aux intérêts collectifs défendus par chacune des associations requérantes. L’État est donc condamné à verser une somme en réparation de leur préjudice moral.
Droit pénal
Le code de justice pénale des mineurs est adopté
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, le 16 février, le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Cette réforme entrera en vigueur le 30 septembre 2021. Elle poursuit trois objectifs centraux : réduire le recours à la détention provisoire ; instaurer une présomption d’irresponsabilité pénale avant 13 ans ; mettre en place une procédure de jugement en deux temps, entrecoupée d’une période de « mise à l’épreuve éducative. Cependant, des poursuites pénales pourront être engagées contre un enfant de moins de treize ans. Il appartiendra aux magistrats de motiver spécialement l’existence du discernement au regard de la particulière maturité du mineur ou de sa compréhension de la portée de son acte. En outre, le texte précise qu’il ne peut pas être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour statuer sur le placement ou la prolongation en détention provisoire d’un mineur. Enfin, ce texte supprime la phase pré-sententielle d’instruction devant le juge des enfants. Le législateur entend résoudre la question de l’impartialité du juge des enfants et de la comptabilité entre les fonctions de juge d’instruction et de juge de jugement.
Violences sexuelles sur mineur : de nouvelles lois à venir
Rapport d’évaluation de la loi Schiappa et Communiqué de presse du ministère de la Justice
Les parlementaires et le gouvernement ont fait plusieurs annonces ces derniers jours. D’abord, le gouvernement souhaite que tout acte de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur de quinze ans relève d’un nouveau crime. Ensuite, dans une proposition de loi déposée par la députée LREM Alexandra Louis, celle-ci propose de créer une nouvelle infraction autonome d’inceste. Le gouvernement propose également une prescription « échelonnée », pour que les victimes d’un même auteur n’aient pas de traitement judiciaire différent. Par ailleurs, le ministre de la Justice travaille à une nouvelle circulaire pour encourager tous les parquets à ouvrir une enquête, même lorsque les faits sont déjà prescrits, afin, notamment, de rechercher d’éventuelles autres victimes. D’autres réformes sont portées par les parlementaires : les sénateurs ont ainsi adopté un amendement pour repousser la prescription du délit de non-dénonciation de crime sur mineur. Ils ont également proposé que les rapports bucco-génitaux imposés soient clairement considérés comme viol et non comme des agressions sexuelles. Enfin, la députée Alexandra Louis propose également de créer un délit de sextorsion.
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