Pour faire le point sur l’actualité en toute tranquillité, retrouvez chaque mois la newsletter de la Prépa Dalloz. La synthèse des faits et évènements juridiques marquants et des conseils de révisions sélectionnés et retransmis par notre équipe pédagogique, pour ne jamais rien manquer de l’actualité dans son ensemble !
Droits et libertés fondamentales
Le projet de proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte adopté par l’Assemblée nationale
Le 17 novembre dernier, les propositions de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte et à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte ont été adoptées à l’unanimité à l’Assemblée nationale.
À ce jour, c’est la loi « Sapin II » du 9 décembre 2016 qui encadre le statut du lanceur d’alerte. L’Union européenne, le 23 novembre 2019, adopte une directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union. Les propositions de loi précitées viennent ainsi transposer ces dispositions européennes afin notamment d’améliorer le statut des lanceurs d’alerte.
La proposition de loi vient accroître, dans son article 1er, la définition du lanceur d’alerte. Est notamment supprimée l’exigence de la violation d’une norme de droit « grave et manifeste » ou encore celle selon laquelle l’intéressé doit avoir eu « personnellement » connaissance des faits (à l’exception des signalements réalisés en dehors du contexte professionnel). En outre, une extension de la protection est prévue par l’article 2, pour les personnes physiques et morales en lien avec le lanceur d’alerte qui pourront ainsi bénéficier de la même protection.
Quant aux procédures de signalement, l’article 3 de la proposition de loi met un terme à la « hiérarchie des canaux ». Les moyens internes et externes peuvent ainsi être saisis successivement ou alternativement. Alors qu’il devait jusqu’à présent passer par la voie interne lors d’un signalement, un lanceur d’alerte pourra désormais s’il le souhaite adresser son signalement à une autorité indépendante. Les autorités indépendantes seront listées par décret en Conseil d’Etat. Le Défenseur des droits pourra notamment statuer sur la qualité d’un lanceur d’alerte au regard de sa définition légale.
L’article 5 vient interdire toute forme de représailles afin de consolider la protection des lanceurs d’alerte. Des sanctions sont prévues afin de prévenir toute forme de représailles envers les lanceurs d’alerte. D’autres mesures de protection du lanceur d’alerte telles qu’une irresponsabilité civile et pénale sont également envisagées.
C’est désormais au Sénat d’examiner le texte.
Le Conseil Constitutionnel censure partiellement la loi de Vigilance sanitaire
Cons. const. 9 nov. 2021, n° 2021-828 DC
Dans cette décision, le Conseil constitutionnel accepte la prorogation du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire et son régime de sortie, jusqu’au 31 juillet 2022. Par ailleurs, il vient préciser qu’en période électorale, la présentation du « passe sanitaire » ne peut être exigée pour l’accès aux bureaux de vote ou à des réunions et activités politiques.
Il a néanmoins censuré l’article 9 donnant l’accès aux chefs d’établissement scolaire aux données médicales des élèves, ainsi que plusieurs habilitations à légiférer par ordonnance, pour des raisons de procédure.
Si une mise en balance peut être opérée entre le droit au respect de la vie privée et l’objectif à valeur constitutionnelle de protection de la santé, le Conseil va considérer qu’il y a ici une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.
Cette atteinte disproportionnée est notamment due au fait que « les dispositions contestées permettent d’accéder non seulement au statut virologique et vaccinal des élèves, mais également à l’existence de contacts avec des personnes contaminées, ainsi que de procéder au traitement de ces données, sans que soit préalablement recueilli le consentement des élèves intéressés ou, s’ils sont mineurs, de leurs représentants légaux. ».
L’adoption définitive du projet de loi confiance
Le 18 novembre dernier, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire pour la confiance dans l’institution judiciaire. Ces projets de loi ont pour objectif de restaurer la confiance des Français dans la justice, ils prévoient notamment de mieux faire connaître le fonctionnement de la Justice ou encore d’autoriser (au cas par cas) à filmer et diffuser les procès.
L’article 3 du projet de loi Confiance porte sur le secret de l’avocat. Celui-ci a créé une polémique notamment en ce que cet article porte sur la reconnaissance du secret professionnel de l’avocat en matière de défense et de conseil. À ce jour, la Cour de cassation ne reconnaît pas le secret professionnel du conseil.
Deux exceptions à ce secret étaient prévues par cet article : l’hypothèse de fraude fiscale, corruption, trafic d’influence, financement du terrorisme ou blanchiment ou dans les cas où l’avocat aurait fait l’objet de manœuvres de la part de son client.
Invité à prendre position par le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, le CNB par une motion adoptée à 65%, souhaite que cet article 3 soit supprimé.
Finalement, l’amendement adopté conserve la référence au secret du conseil mais supprime la seconde exception concernant les manœuvres. Cette deuxième exception était en effet largement contestée car considérée comme trop vague par les représentants de la profession.
Méthodologie : la méthode du palais mental
Cette méthode mnémotechnique est pratiquée depuis l’Antiquité et pourrait vous aider à varier vos méthodes de révision !
Elle se fonde sur le souvenir des lieux que vous connaissez, auxquels vous associez les éléments que vous souhaitez mémoriser.
Le lieu le plus évident est votre domicile. Lorsque vous marchez d’un point à un autre, vous devez imaginer que chaque pièce de votre domicile (ou partie de votre chambre) contient des informations liées à vos révisions.
À titre d’exemple, pour réviser votre cours de droit des obligations, vous pouvez associer la partie du cours sur le contrat à votre chambre. Vous vous posez la question de savoir si dans votre cas pratique, il existe un contrat. Dans ce cas-là, vous pouvez associer les oreillers de votre lit aux deux volontés qui doivent se rencontrer. La question se pose ensuite de savoir si le contrat est valable. Alors, vous pouvez associer le consentement exempt de vice des parties à votre lampe, la capacité des parties à votre livre, et l’objet certain et licite du contrat à votre table de chevet. Chaque objet étant relié à une condition de validité du contrat, cela vous permet de ne pas les oublier !
Ainsi, lors de vos entraînements ou de l’examen, il vous suffira de visualiser votre domicile et de vous « promener » entre chaque pièce pour vous souvenir des informations que vous avez reliées à celles-ci.
L’actualité de la Prépa Dalloz
- CONCOURS – GAGNE UNE PRÉPA ANNUELLE EN LIGNE
Depuis le 22 novembre et jusqu’au 13 décembre inclus, nous vous proposons de remporter une prépa annuelle en ligne d’une valeur de 2 000€ TTC ! (tarif valable jusqu’au 31/12/2021, hors promotions en cours).
Pour tenter votre chance c’est par ici.
- PODCASTS AMICUS CURIAE – « RACONTE-MOI UN ARRÊT » : ÉPISODES 5
La série de podcasts « Raconte-moi un arrêt », produite par Amicus Curiae, en partenariat avec la Prépa Dalloz CRFPA et Les Surligneurs s’est terminée ce mois-ci avec le dernier épisode consacré à une série de décisions prises le même jour par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 17 février 2004. Ces décisions concernent les divorces et particulièrement ceux prononcés en Algérie et au Maroc, dans le cadre d’une répudiation. Dans ces affaires, les époux avaient demandé la répudiation de leur mariage en Algérie ou au Maroc puis, la reconnaissance de ce divorce en France. Elles relèvent du droit international privé, et plus précisément de la reconnaissance des décisions étrangères en France, autrement dit l’exequatur de ces décisions.
La surprise du podcast : pour bien préparer le CRFPA 2022 et le réussir, profitez de -5% supplémentaire sur les offres en cours sur nos formules annuelles et estivales avec le code promo AMICUS5 !*.
Une question ? Prenez un rendez-vous téléphonique avec notre Directrice Pédagogique !
