Pour faire le point sur l’actualité en toute tranquillité, retrouvez chaque mois la newsletter de la Prépa Dalloz. La synthèse des faits et évènements juridiques marquants et des conseils de révisions sélectionnés et retransmis par notre équipe pédagogique, pour ne jamais rien manquer de l’actualité dans son ensemble !
Droits et libertés fondamentales
Le rejet par la Cour EDH d’une requête contre le pass sanitaire pour son absence d’épuisement des voies de recours internes et son caractère abusif
CEDH 7 oct. 2021, Zambrano c/ France, n° 41994/21
Dans une décision en date du 7 octobre 2021, la Cour européenne des droits de l’homme a rejeté une requête contestant la conventionalité du pass sanitaire pour absence d’épuisement des voies de recours internes et en raison de son caractère abusif. Le 7 octobre 2021 également, la Cour communique une requête contre la France au regard des conséquences de l’obligation vaccinale imposée aux membres de certaines professions par application de la loi n° 2021- 1040 du 5 août 2021.
Monsieur Guillaume Zombrano, maître de conférence en droit privé à l’Université de Nîmes conteste la conventionalité de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (instaurant le dispositif du passe sanitaire) et la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 (extension de l’application du passe sanitaire). Sur le site internet « no pass » dont il est le gérant, M. Zambrano encourage ses lecteurs à saisir la Cour dans le but de « saturer le fonctionnement de la Cour européenne des droits de l’homme par le nombre de plaintes ». 18 000 requêtes ont été adressées à la Cour.
Sur l’absence d’épuisement des voies de recours internes, le requérant souligne que la décision du Conseil constitutionnel (Cons. const. 5 août 2021, n° 2021-824, JT 2021, n° 244, p. 6, obs. E. Royer) rendait tout recours contre les textes d’application de la loi du 5 août 2021 ineffectif. La requête est ainsi déclarée irrecevable pour absence d’épuisement des voies de recours préalables.
Sur la qualité de victime, le requérant souhaite bénéficier, à l’image de la décision S.A.S c/ France, de l’application de la théorie de la victime potentielle. Dans un tel cas de figure, le requérant doit se prétendre effectivement lésé par la violation qu’il allègue et avoir fait l’objet d’une mesure individuelle d’application. Or, le requérant ne fournissant aucun élément sur sa situation personnelle et n’expliquant aucunement en quoi les manquements allégués l’affectent directement, il ne sera pas fait application de cette théorie.
Enfin, la Cour retient l’abus du droit de recours (article 35), en raison de l’appel du requérant à faire « saturer » le fonctionnement de la Cour.
La consécration par le Conseil constitutionnel du premier principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France
Cons. const. 15 oct. 2021, n° 2021-940 QPC
Le Conseil constitutionnel juge que l’obligation pour les transporteurs aériens de réacheminer un ressortissant étranger dont l’entrée en France a été refusée, est conforme à la Constitution. Il consacre par ailleurs le premier principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France.
Cette obligation trouve son origine dans la Directive (2001/51/CE) du Conseil du 28 juin 2001 qui reprend les dispositions de l’article 26 de la Convention d’application de l’accord de Schengen. L’article L213-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit « Lorsque l’entrée en France est refusée à un étranger, l’entreprise de transport aérien ou maritime qui l’a acheminé est tenue de le ramener sans délai, à la requête des autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière, au point où il a commencé à utiliser le moyen de transport de cette entreprise ». Une amende administrative est par ailleurs prévue pour toute compagnie aérienne qui ne respecterait pas cette obligation (article L625-7 du CESEDA).
La société Air France fait l’objet de deux amendes en 2017 pour avoir manqué à son obligation de réacheminer deux passagers. La société conteste la légalité de ces amendes devant le Conseil d’Etat et présente notamment une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). La société soutient que les dispositions législatives du CESEDA « lui imposeraient de maintenir sous la contrainte un étranger dans l’avion afin de le réacheminer, la conduisant à exercer, directement ou via les agents d’une société de sécurité privée recrutés afin d’assurer la sécurité et le bon ordre à bord de l’aéronef en cas de réacheminement, des prérogatives de souveraineté et de police réservées à l’État par l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 »
Le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour contrôler la conformité d’une loi de transposition, au regard de l’article 88-1 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel a néanmoins assoupli cette position en 2006, en autorisant le contrôle d’une disposition législative de transposition lorsque celle-ci se heurte à « une règle ou un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France », sauf à ce que le constituant y ait expressément consenti (Cons. const. 27 juill. 2006, n° 2006-540 DC, D. 2006. 2157).
Le Conseil constitutionnel, au sujet de la force publique, a notamment considéré qu’elle est « la garantie de la garantie des droits » et que de ce fait, la méconnaissance de cette interdiction est directement invocable par la voie de la QPC (Cons. const. 10 mars 2011, n° 2011-625 DC, Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, AJDA 2011).
Le Conseil constitutionnel considère ainsi que l’interdiction de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la « force publique » est nécessaire à la garantie des droits. Il estime néanmoins que l’obligation de réacheminement des ressortissants étrangers ne constitue pas une délégation des compétences de police. En effet, les entreprises de transport aérien ne sont tenues, à la requête de ces autorités, que « de la prise en charge de ces personnes et d’assurer leur transport. De ce fait, les dispositions contestées n’ont ni pour objet ni pour effet de mettre à la charge de ces entreprises une obligation de surveiller la personne devant être réacheminée ou d’exercer sur elle une contrainte, de telles mesures relevant des seules compétences des autorités de police ».
Pour la première fois, il juge que cette interdiction constitue un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France.
Le constat dressé par le tribunal administratif de Paris dans « l’Affaire du siècle »
TA Paris, 14 oct. 2021, Association Oxfam France et autres, n° 1904967, 1904968, 1904972, 1904976
Le tribunal administratif de Paris, par un jugement en date du 14 octobre 2021, impose à l’Etat la réparation des conséquences liées à sa carence en matière de lutte contre le réchauffement climatique.
Initialement, les associations de défense de l’environnement Oxfam France, Notre Affaire à tous, Fondation pour la Nature et l’Homme et Greenpeace France, ont introduit en mars 2019 quatre requêtes devant le tribunal administratif de Paris en raison des manquements de l’Etat français en matière de lutte contre le réchauffement climatique. Ces dernières sollicitent ainsi la réparation d’un préjudice moral et écologique.
Dans un premier temps, le tribunal administratif dans un jugement rendu le 3 février 2021 a affirmé que l’Etat devait effectivement réparer le préjudice écologique en raison du non-respect des objectifs établis par la France (en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre). Dans ce même jugement, le tribunal a prononcé l’extension de l’instruction afin de trancher ultérieurement sur les modalités de réparation du préjudice précité.
Le tribunal relève une importante réduction des émissions de gaz à effet de serre, notamment en raison des effets de la crise sanitaire de la covid-19, réduction qui doit tout de même être prise en considération en ce qu’elle permet en partie la réparation du préjudice. À la date du jugement, le préjudice est à hauteur de 15 Mt CO2eq.
L’Etat doit ainsi prendre toutes les mesures utiles à la réparation de ce préjudice à hauteur de la part non compensée d’émissions de gaz à effet de serre au titre du premier budget carbone. Les modalités de ces mesures relèvent de la libre appréciation du gouvernement.
Le tribunal administratif juge que cette réparation doit être effective au 31 décembre 2022, au plus tard et qu’il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.
Méthodologie : le système Leitner
Si vous êtes un adepte des flash-cards (ou cartes mémoires), cette méthode de révision pourrait vous intéresser ! C’est Sebastian Leitner, un journaliste scientifique allemand, qui est à l’origine du système Leitner qui permettrait d’améliorer l’efficacité des flash-cards.
L’idée est de classer les cartes mémoires dans différents groupes, selon la connaissance ou non du contenu de ces cartes. En d’autres termes, lorsque vous vous interrogez sur le contenu d’une carte mémoire, si vous connaissez celui-ci, vous pouvez classer cette carte dans le compartiment suivant.
Méthodologie : le système Leitner
Lorsque vous ne connaissez pas le contenu de la carte, vous devez la renvoyer dans le compartiment précédent (ou la laisser dans le premier compartiment). Ainsi, moins vous connaissez une carte mémoire, plus vous devez la retravailler.Cette méthode est particulièrement utile si vous avez du mal à vous organiser dans vos révisions ou à prioriser certaines parties de vos cours à d’autres !
L’actualité de la Prépa Dalloz
- CRFPA ET PRÉPA DALLOZ : NOS ANCIENS ÉTUDIANTS TÉMOIGNENT
Le mercredi 20 octobre, le tournage des vidéos de jury-pilote du Grand Oral ont eu lieu dans nos locaux ! En effet, afin que les étudiants puissent avoir l’opportunité de se faire une idée du déroulement de cette épreuve si redoutée, la Prépa Dalloz filme chaque année plusieurs simulations de Grand Oral, avec la participation des étudiants de la Prépa.
Les étudiants inscrits en formule annuelle et estivale ont ainsi accès à ces vidéos, avant le déroulement des épreuves orales qui ont généralement lieu au mois de novembre.
Pour la première fois cette année, la Prépa Dalloz a également filmé des simulations de l’épreuve orale d’anglais, épreuve dont les étudiants ont tendance à s’interroger sur son contenu !
Tournage des simulations de l’épreuve orale d’anglais
- PODCASTS AMICUS CURIAE – « RACONTE-MOI UN ARRÊT » : ÉPISODES 3 ET 4
La série de podcasts « Raconte-moi un arrêt », produite par Amicus Curiae, en partenariat avec la Prépa Dalloz CRFPA et Les Surligneurs s’est poursuivit ce mois-ci avec deux nouveaux épisodes !
Ces podcasts vous permettront de mieux saisir les tenants et les aboutissants de certaines décisions de justice. Découvrez les épisodes 3 et 4 sont juste ici !
Rendez-vous le 4 novembre sur notre page Facebook pour écouter l’ultime épisode.
La surprise du podcast : pour bien préparer le CRFPA 2022 et le réussir, profitez de -5% supplémentaire sur les offres en cours sur nos formules annuelles et estivales avec le code promo AMICUS5 !*.
Une question ? Prenez un rendez-vous téléphonique avec notre Directrice Pédagogique !
